Aller au contenu

Loi électorale du Canada E-2.01

Article 521.13, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 20, art. 79 (projet de loi C-25)

projet de loi C-25

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 17 juin 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 18 juin 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Prise d’un engagement

 (1) La personne ou l’entité qui a commis une violation peut prendre un engagement écrit auprès du commissaire visant à faire respecter la présente loi.

Note marginale :Moment de la prise de l’engagement

(2) Si un procès-verbal lui a été signifié, la personne ou l’entité peut prendre un engagement relativement aux faits reprochés dans le procès-verbal à tout moment avant qu’elle soit présumée responsable de la violation visée par le procès-verbal.

Note marginale :Contenu

(3) Le commissaire ne peut accepter l’engagement que si celui-ci :

a) mentionne Début de l’insertion la disposition de la présente loi Fin de l’insertion, Début de la suppression selon le cas : Fin de la suppressionDébut de l’insertion l’ordre ou la disposition de la transaction ou de l’engagement visés; Fin de l’insertion

Début de la suppression

(i) la disposition de la présente loi qui fait l’objet de la contravention,

Fin de la suppression
Début de la suppression

(ii) l’ordre du directeur général des élections auquel l’intéressé ne s’est pas conformé,

Fin de la suppression
Début de la suppression

(iii) si l’engagement se rapporte au défaut de se conformer à une disposition d’une transaction ou d’un autre engagement, la disposition de la transaction ou de l’autre engagement à laquelle l’intéressé ne s’est pas conformé;

Fin de la suppression

b) mentionne les faits reprochés;

c) énonce les conditions que le commissaire estime nécessaires, notamment, l’obligation pour la personne ou l’entité de payer la somme mentionnée dans l’engagement selon les modalités de forme et de temps précisées.

Note marginale :Obligation du commissaire

(4) Avant d’accepter l’engagement, le commissaire informe l’intéressé de son obligation de publier l’avis prévu au paragraphe 521.34(2).

2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 521.13 — Loi électorale du Canada — Comparer deux versions — Agora