Loi électorale du Canada E-2.01
Article 521.13, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 20, art. 79 (projet de loi C-25)
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 17 juin 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 18 juin 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Prise d’un engagement
Note marginale :Moment de la prise de l’engagement
(2) Si un procès-verbal lui a été signifié, la personne ou l’entité peut prendre un engagement relativement aux faits reprochés dans le procès-verbal à tout moment avant qu’elle soit présumée responsable de la violation visée par le procès-verbal.
Note marginale :Contenu
(3) Le commissaire ne peut accepter l’engagement que si celui-ci :
a) mentionne Début de l’insertion la disposition de la présente loi Fin de l’insertion, Début de la suppression selon le cas : Fin de la suppressionDébut de l’insertion l’ordre ou la disposition de la transaction ou de l’engagement visés; Fin de l’insertion
(i) la disposition de la présente loi qui fait l’objet de la contravention,
Fin de la suppression(ii) l’ordre du directeur général des élections auquel l’intéressé ne s’est pas conformé,
Fin de la suppression(iii) si l’engagement se rapporte au défaut de se conformer à une disposition d’une transaction ou d’un autre engagement, la disposition de la transaction ou de l’autre engagement à laquelle l’intéressé ne s’est pas conformé;
Fin de la suppressionb) mentionne les faits reprochés;
c) énonce les conditions que le commissaire estime nécessaires, notamment, l’obligation pour la personne ou l’entité de payer la somme mentionnée dans l’engagement selon les modalités de forme et de temps précisées.
Note marginale :Obligation du commissaire
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