Loi électorale du Canada E-2.01
Article 521.24, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 20, art. 81 (projet de loi C-25)
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 17 juin 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 18 juin 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
Note marginale :Principes de la common law
521.24 Les règles et principes de la common law qui font d’une circonstance une justification ou une excuse dans le cadre d’une poursuite pour une infraction Début de la suppression à la présente loi Fin de la suppressions’appliquent à l’égard d’une violation dans la mesure où ils sont compatibles avec la présente loi.
1 changement
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