Loi électorale du Canada E-2.01
Article 541, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 20, art. 83.1 (projet de loi C-25)
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 17 juin 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 18 juin 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Examen des instructions et des rapports
541 (1) Les documents visés aux articles 359, 432, 437, 475.4, 476.75, 477.59 ou 478.8, tous autres rapports ou états à l’exception des documents électoraux reçus des fonctionnaires électoraux Début de l’insertion et des rapports produits en application des paragraphes 384.3(1), (6) ou (8) Fin de l’insertion, les instructions données par le directeur général des élections en application de la présente loi de même que les décisions qu’il rend sur des questions qui se posent dans l’application de la présente loi sont des documents publics. Quiconque peut les consulter, sur demande, pendant les heures de bureau.
Note marginale :Extraits
Note marginale :Admissibilité en preuve
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