Loi électorale du Canada E-2.01
Article 71, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 20, art. 3 (projet de loi C-25)
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 17 juin 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 18 juin 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Avis de confirmation ou de rejet
Note marginale :Vérification de l’acte de candidature
(2) Avant de confirmer ou de rejeter la candidature, le directeur du scrutin vérifie, conformément aux instructions du directeur général des élections :
b) si les signataires sont habiles à voter dans la circonscription;
Note marginale :Correction ou remplacement
(3) Un acte de candidature que le directeur du scrutin a refusé d’accepter peut être remplacé par un autre acte de candidature ou corrigé, pourvu que le nouvel acte ou l’acte corrigé soit déposé auprès du directeur du scrutin au plus tard à la clôture des candidatures.
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