Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz E-4
Article 33
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 13 octobre 2024
- Version postérieure
- Depuis la codification à jour au 14 octobre 2024 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Autres infractions
a) empêche ou refuse l’accès autorisé à tout compteur en sa possession ou sous son contrôle;
b) entrave ou empêche toute épreuve ou tout examen autorisés par la présente loi ou sous son régime;
i) nuit à un inspecteur ou le gêne dans l’exercice des fonctions qui lui sont conférées en vertu de la présente loi;
k) aux fins d’une vente par unité de mesure, fournit de l’électricité ou du gaz inférieurs du point de vue de la quantité ou autrement, sous réserve des écarts autorisés par règlement, à l’électricité ou au gaz :
(i) soit qu’elle prétend fournir,
(ii) soit qu’elle devrait fournir étant donné le prix total demandé et le prix déclaré par unité de mesure utilisée pour établir le prix totalDébut de la suppression , Fin de la suppressionDébut de l’insertion . Fin de l’insertion
l) Début de la suppression une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et encourt une amende maximale de mille dollars; Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé, 2011, ch. 3, art. 8] Fin de l’insertion
m) Début de la suppression un acte criminel et encourt une amende maximale de cinq mille dollars Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé, 2011, ch Fin de l’insertion. Début de l’insertion 3, art. 8] Fin de l’insertion
Note marginale :Peines : première infraction
a) par procédure sommaire, une amende maximale de 10 000 $;
b) par mise en accusation, une amende maximale de 25 000 $.
Note marginale :Peines : récidive
a) par procédure sommaire, une amende maximale de 20 000 $;
b) par mise en accusation, une amende maximale de 50 000 $.
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