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Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales F-1.4

Article 72

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 16 novembre 2021
Version postérieure
Depuis la codification à jour au 17 novembre 2021 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Demande de cessation d’effet des mesures

 (1) L’autorité provinciale demande sans délai qu’il soit mis fin aux mesures prises au titre de la présente partie si, selon le cas :

a) elle est convaincue :

(i) soit que le débiteur n’est plus en défaut en ce qui concerne toutes les ordonnances alimentaires visées par toute demande de refus d’autorisation le touchant,

(ii) soit que le débiteur se conforme, à l’égard de ces ordonnances, à l’accord en matière de paiement qu’elle juge acceptable,

(iii) soit que le débiteur ne peut acquitter les arriérés et qu’il n’est pas raisonnable de mettre en application la présente partie;

b) elle n’exécute plus ces ordonnances contre le débiteur.

Début de la suppression Manière réglementaire Fin de la suppressionDébut de l’insertion Présentation de la demande Fin de l’insertion

(2) La demande Début de la suppression doit être Fin de la suppressionDébut de l’insertion est Fin de l’insertionprésentée au ministre de la manière réglementaire Début de l’insertion et établie selon la forme approuvée par celui-ci Fin de l’insertion.

2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 72 — Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales — Comparer deux versions — Agora