Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales F-1.4
Article 72
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 16 novembre 2021
- Version postérieure
- Depuis la codification à jour au 17 novembre 2021 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Demande de cessation d’effet des mesures
a) elle est convaincue :
(i) soit que le débiteur n’est plus en défaut en ce qui concerne toutes les ordonnances alimentaires visées par toute demande de refus d’autorisation le touchant,
(ii) soit que le débiteur se conforme, à l’égard de ces ordonnances, à l’accord en matière de paiement qu’elle juge acceptable,
(iii) soit que le débiteur ne peut acquitter les arriérés et qu’il n’est pas raisonnable de mettre en application la présente partie;
b) elle n’exécute plus ces ordonnances contre le débiteur.
Début de la suppression Manière réglementaire Fin de la suppressionDébut de l’insertion Présentation de la demande Fin de l’insertion
(2) La demande Début de la suppression doit être Fin de la suppressionDébut de l’insertion est Fin de l’insertionprésentée au ministre de la manière réglementaire Début de l’insertion et établie selon la forme approuvée par celui-ci Fin de l’insertion.
Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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