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Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales F-1.4

Article 10, tel que modifié par L.C. 2019, ch. 16, art. 46

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 14 novembre 2023
Version postérieure
En vigueur depuis le 15 novembre 2023 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de la suppression

 [Abrogés, 1993, ch. 8, art. 7]

Fin de la suppression
Début de l’insertion

Note marginale :Autorisation

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 Le tribunal saisi, au titre de l’article 7, d’une requête valide peut rendre une ordonnance, par écrit, autorisant le fonctionnaire du tribunal à présenter une demande en vertu de l’article 12 s’il est convaincu, à la fois :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) que le seul but de la requête est d’obtenir des renseignements en vue de l’établissement ou de la modification d’une disposition alimentaire ou de l’exécution d’une disposition familiale;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) qu’il n’y a vraisemblablement aucun risque de compromettre la sécurité de quiconque en la rendant;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) dans le cas d’une requête ex parte, que les mesures visées aux alinéas 8(2)a) ou 9(2)a), selon le cas, ont été prises.

Fin de l’insertion
2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 10 — Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales — Comparer deux versions — Agora