Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales F-1.4
Article 10, tel que modifié par L.C. 2019, ch. 16, art. 46
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 14 novembre 2023
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 15 novembre 2023 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
10 et 11 [Abrogés, 1993, ch. 8, art. 7]
Fin de la suppressionNote marginale :Autorisation
Fin de l’insertiona) que le seul but de la requête est d’obtenir des renseignements en vue de l’établissement ou de la modification d’une disposition alimentaire ou de l’exécution d’une disposition familiale;
Fin de l’insertionb) qu’il n’y a vraisemblablement aucun risque de compromettre la sécurité de quiconque en la rendant;
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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