Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales F-1.4
Article 11, ajouté par L.C. 2019, ch. 16, art. 46
- Version
- En vigueur depuis le 15 novembre 2023 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Non-communication de l’ordonnance
Fin de l’insertion11 Dans le cas d’une requête ex parte présentée par un particulier, le tribunal peut ordonner que le ministre n’envoie pas, au titre de l’article 12.1, aux personnes mentionnées aux alinéas 8(2)a) ou 9(2)a), selon le cas, une copie de l’ordonnance autorisant la présentation de la demande et un avis indiquant que des renseignements seront communiqués.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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