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Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales F-1.4

Article 11, ajouté par L.C. 2019, ch. 16, art. 46

Version
En vigueur depuis le 15 novembre 2023 (version en vigueur)

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Note marginale :Non-communication de l’ordonnance

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 Dans le cas d’une requête ex parte présentée par un particulier, le tribunal peut ordonner que le ministre n’envoie pas, au titre de l’article 12.1, aux personnes mentionnées aux alinéas 8(2)a) ou 9(2)a), selon le cas, une copie de l’ordonnance autorisant la présentation de la demande et un avis indiquant que des renseignements seront communiqués.

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1 changement

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