Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales F-1.4
Article 12, tel que modifié par L.C. 2019, ch. 16, art. 46
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 14 novembre 2023
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 15 novembre 2023 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Autorisation
Fin de la suppression12 Le tribunal saisi, au titre de l’article 7, d’une requête valide doit autoriser, par écrit, un de ses juges ou de ses fonctionnaires, selon le cas, à présenter une demande de communication de renseignements au titre de la présente partie s’il est convaincu :
Fin de la suppressiona) que des mesures utiles ont été prises pour retrouver la personne, l’enfant ou les enfants visés par la requête;
Fin de la suppressionb) que l’allégation selon laquelle la personne, l’enfant ou les enfants visés par la requête ont quitté la province du tribunal saisi est fondée sur des motifs raisonnables.
Fin de la suppressionNote marginale :Demande de communication de renseignements
Fin de l’insertionNote marginale :Documents à l’appui de la demande
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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