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Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales F-1.4

Article 12, tel que modifié par L.C. 2019, ch. 16, art. 46

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 14 novembre 2023
Version postérieure
En vigueur depuis le 15 novembre 2023 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de la suppression

Note marginale :Autorisation

Fin de la suppression
Début de la suppression

 Le tribunal saisi, au titre de l’article 7, d’une requête valide doit autoriser, par écrit, un de ses juges ou de ses fonctionnaires, selon le cas, à présenter une demande de communication de renseignements au titre de la présente partie s’il est convaincu :

Fin de la suppression
Début de la suppression

a) que des mesures utiles ont été prises pour retrouver la personne, l’enfant ou les enfants visés par la requête;

Fin de la suppression
Début de la suppression

b) que l’allégation selon laquelle la personne, l’enfant ou les enfants visés par la requête ont quitté la province du tribunal saisi est fondée sur des motifs raisonnables.

Fin de la suppression
Début de l’insertion

Note marginale :Demande de communication de renseignements

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Le fonctionnaire qui y est autorisé en application de l’article 10 peut demander au ministre, selon les modalités réglementaires, la consultation des fichiers en vue d’obtenir communication des renseignements réglementaires.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Documents à l’appui de la demande

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) La demande est accompagnée d’une copie de l’ordonnance rendue en application de l’article 10 autorisant sa présentation.

Fin de l’insertion
2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 12 — Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales — Comparer deux versions — Agora