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Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales F-1.4

Article 16.1, ajouté par L.C. 2019, ch. 16, art. 46

Version
En vigueur depuis le 15 novembre 2023 (version en vigueur)

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Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Demande de communication de renseignements

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Toute autorité centrale peut, pour l’un ou l’autre des motifs visés au paragraphe (2), demander au ministre, selon les modalités réglementaires, la consultation des fichiers en vue d’obtenir communication des renseignements réglementaires.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Motifs

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Les motifs sont les suivants :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) répondre à une demande d’assistance présentée au titre d’une convention prévue par règlement pris aux fins du présent alinéa;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) obtenir de l’assistance dans le traitement d’une demande présentée au titre d’une convention prévue par règlement pris aux fins du présent alinéa.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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