Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales F-1.4
Article 16.1, ajouté par L.C. 2019, ch. 16, art. 46
- Version
- En vigueur depuis le 15 novembre 2023 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Demande de communication de renseignements
Fin de l’insertionNote marginale :Motifs
Fin de l’insertiona) répondre à une demande d’assistance présentée au titre d’une convention prévue par règlement pris aux fins du présent alinéa;
Fin de l’insertionb) obtenir de l’assistance dans le traitement d’une demande présentée au titre d’une convention prévue par règlement pris aux fins du présent alinéa.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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