Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales F-1.4
Article 17, tel que modifié par L.C. 2019, ch. 16, art. 46
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 14 novembre 2023
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 15 novembre 2023 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Demande de recherche
17 Aussitôt qu’il reçoit une demande de communication de renseignements, le ministre fait une demande de recherche aux directeurs des fichiers. Les directeurs font alors procéder, en conformité avec les règlements, à la consultation de leurs fichiers désignés à cette fin, ainsi qu’à leur consultation périodique, pendant un an à compter de la réception par le ministre de la demande de communication.
Fin de la suppressionNote marginale :Demande du ministre
Fin de l’insertionNote marginale :Motifs
Fin de l’insertiona) retrouver une personne mentionnée dans une demande d’assistance présentée au titre d’une convention prévue par règlement pris aux fins du présent alinéa;
Fin de l’insertionb) retrouver une personne mentionnée dans une demande présentée au titre d’une convention prévue par règlement pris aux fins du présent alinéa.
Fin de l’insertionNote marginale :Consultation des fichiers
Fin de l’insertion(4) Les directeurs font procéder, en conformité avec les règlements, à la consultation de leurs fichiers désignés à cette fin dès la réception d’une demande de recherche, et, par la suite, à leur consultation périodique pendant un an à compter de la réception de la demande.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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