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Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales F-1.4

Article 17, tel que modifié par L.C. 2019, ch. 16, art. 46

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 14 novembre 2023
Version postérieure
En vigueur depuis le 15 novembre 2023 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Demande de recherche

Début de la suppression

 Aussitôt qu’il reçoit une demande de communication de renseignements, le ministre fait une demande de recherche aux directeurs des fichiers. Les directeurs font alors procéder, en conformité avec les règlements, à la consultation de leurs fichiers désignés à cette fin, ainsi qu’à leur consultation périodique, pendant un an à compter de la réception par le ministre de la demande de communication.

Fin de la suppression
Début de l’insertion

 (1) Dès qu’il reçoit une demande au titre de la présente partie, le ministre fait une demande de recherche aux directeurs des fichiers.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Demande du ministre

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) En outre, le ministre peut, de son propre chef, pour l’un ou l’autre des motifs visés au paragraphe (3), faire une demande de recherche aux directeurs des fichiers en vue d’obtenir communication des renseignements réglementaires.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Motifs

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Les motifs sont les suivants :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) retrouver une personne mentionnée dans une demande d’assistance présentée au titre d’une convention prévue par règlement pris aux fins du présent alinéa;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) retrouver une personne mentionnée dans une demande présentée au titre d’une convention prévue par règlement pris aux fins du présent alinéa.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Consultation des fichiers

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) Les directeurs font procéder, en conformité avec les règlements, à la consultation de leurs fichiers désignés à cette fin dès la réception d’une demande de recherche, et, par la suite, à leur consultation périodique pendant un an à compter de la réception de la demande.

Fin de l’insertion
2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 17 — Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales — Comparer deux versions — Agora