Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales F-1.4
Article 6.1, ajouté par L.C. 2019, ch. 16, art. 46
- Version
- En vigueur depuis le 15 novembre 2023 (version en vigueur)
L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.
Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
Début de l’insertion
Note marginale :Forme des demandes
Fin de l’insertionDébut de l’insertion
6.1 Les demandes de communication de renseignements présentées au titre de la présente partie doivent être établies selon la forme approuvée par le ministre et contenir les renseignements réglementaires.
Fin de l’insertion1 changement
Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.