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Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales F-1.4

Article 8, tel que modifié par L.C. 2019, ch. 16, art. 46

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 14 novembre 2023
Version postérieure
En vigueur depuis le 15 novembre 2023 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Début de la suppression Requête concernant les dispositions familiales Fin de la suppressionDébut de l’insertion Contenu — établissement ou modification d’une disposition alimentaire Fin de l’insertion

8 (1) La requête visée à l’article 7 concernant Début de l’insertion l’établissement ou la modification d’ Fin de l’insertionune disposition Début de la suppression familiale doit être Fin de la suppressionDébut de l’insertion alimentaire est Fin de l’insertionaccompagnée des documents suivants :

a) Début de la suppression une copie certifiée conforme de l’ordonnance ou une copie de l’entente contenant la disposition alimentaire, celle de garde ou celle prévoyant le droit d’accès qui fait l’objet de Fin de la suppressionDébut de l’insertion un affidavit énonçant les raisons pour lesquelles Fin de l’insertionla requête Début de l’insertion est présentée Fin de l’insertion;

b) Début de la suppression un affidavit établi conformément à Fin de la suppressionDébut de l’insertion si la requête concerne la modification d’une disposition alimentaire, une copie de Fin de l’insertionl’Début de la suppression article 9; Fin de la suppressionDébut de l’insertion ordonnance contenant la disposition alimentaire. Fin de l’insertion

Début de la suppression

c) sous réserve du paragraphe (2), un justificatif fourni par la province de compétence du tribunal saisi de la requête, prouvant que les fichiers provinciaux désignés pour cette province ont été consultés en vue d’y trouver des renseignements utiles pour aider, selon le cas, à retrouver soit la personne qui doit les arriérés alimentaires, au titre d’une disposition alimentaire, soit l’enfant ou les enfants visés par la disposition de garde ou le droit d’accès.

Fin de la suppression

Début de la suppression Justificatif non requis Fin de la suppressionDébut de l’insertion Requête ex parte Fin de l’insertion

(2) Début de la suppression Il n Fin de la suppressionDébut de l’insertion Si la requête est faite ex parte, l Fin de l’insertion’Début de la suppression est pas nécessaire de présenter le justificatif prévu Fin de la suppressionDébut de l’insertion affidavit visé Fin de l’insertionà l’alinéa (1)Début de la suppression c Fin de la suppressionDébut de l’insertion a Fin de l’insertion) Début de la suppression s’il est déclaré dans l’affidavit qu’il y a des motifs raisonnables de croire que la personne, l’enfant ou les enfants visés ont quitté la province du tribunal saisi de la requête. Fin de la suppressionDébut de l’insertion doit également : Fin de l’insertion

Début de l’insertion

a) énoncer que des mesures utiles ont été prises pour retrouver la personne à l’égard de qui le requérant cherche à faire établir ou modifier une disposition alimentaire, et faire état de leur inefficacité;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) donner des précisions sur ces mesures.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Requête ex parte par un particulier

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Si la requête ex parte est présentée par un particulier :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) la requête est également accompagnée des résultats d’une vérification récente de casier judiciaire du requérant et, le cas échéant, d’une copie des documents visés au sous-alinéa b)(ii);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) l’affidavit visé à l’alinéa (1)a) doit également :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) énoncer que le seul but de la requête est d’obtenir des renseignements en vue de l’établissement ou de la modification d’une disposition alimentaire,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) indiquer s’il existe ou non une ordonnance, une entente, une promesse, un engagement ou tout autre document de nature comparable qui restreint la communication ou les contacts entre le requérant et la personne visée à l’alinéa (2)a) ou l’enfant ou les enfants visés ou pouvant être visés par la disposition alimentaire, ou une instance à cet égard,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iii) indiquer si le requérant a causé ou non des blessures physiques à la personne, à l’enfant ou aux enfants ou tenté ou non de leur en causer ou a porté ou non ceux-ci à craindre pour leur sécurité ou celle d’une autre personne,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iv) indiquer si des accusations ont été portées ou non contre le requérant ou s’il a été déclaré coupable ou non d’infractions à l’égard de la personne, de l’enfant ou des enfants.

Fin de l’insertion
8 changements

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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