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Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales F-1.4

Article 9, tel que modifié par L.C. 2019, ch. 16, art. 46

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 14 novembre 2023
Version postérieure
En vigueur depuis le 15 novembre 2023 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de la suppression

Note marginale :Contenu de l’affidavit

Fin de la suppression
Début de la suppression

 L’affidavit à l’appui de la requête concernant une disposition familiale doit :

Fin de la suppression
Début de la suppression

a) faire état de la violation de la disposition familiale;

Fin de la suppression
Début de la suppression

b) énoncer les circonstances de cette violation et nommer :

Fin de la suppression
Début de la suppression

(i) s’il s’agit d’une disposition alimentaire, la personne qui doit les arriérés alimentaires,

Fin de la suppression
Début de la suppression

(ii) s’il s’agit d’une disposition de garde ou d’un droit d’accès, la personne qui détiendrait l’enfant ou les enfants visés par une telle disposition ou un tel droit;

Fin de la suppression
Début de la suppression

c) déclarer que d’autres mesures utiles ont été prises pour retrouver, selon le cas, la personne qui doit les arriérés alimentaires ou l’enfant ou les enfants visés par la disposition de garde ou le droit d’accès et faire état de l’inefficacité de ces mesures;

Fin de la suppression
Début de la suppression

d) donner des précisions sur ces autres mesures;

Fin de la suppression
Début de la suppression

e) en l’absence du justificatif prévu à l’alinéa 8(1)c), déclarer qu’il y a des motifs raisonnables de croire que la personne, l’enfant ou les enfants visés à l’alinéa c) ont quitté la province du tribunal saisi de la requête et fournir des renseignements à l’appui de cette croyance.

Fin de la suppression
Début de l’insertion

Note marginale :Contenu — exécution d’une disposition familiale

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) La requête visée à l’article 7 concernant l’exécution d’une disposition familiale est accompagnée des documents suivants :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) un affidavit :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) énonçant les raisons pour lesquelles la requête est présentée,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) faisant état de la violation de la disposition familiale,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iii) énonçant les circonstances de cette violation et nommant :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(A) s’il s’agit d’une disposition alimentaire, la personne qui doit les arriérés,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(B) s’il s’agit d’une disposition parentale, d’une disposition sur les contacts, d’une disposition de garde ou d’une disposition prévoyant l’accès, la personne avec qui l’enfant ou les enfants visés par la disposition se trouveraient;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) une copie de l’ordonnance contenant la disposition familiale.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Requête ex parte

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Si la requête est faite ex parte, l’affidavit visé à l’alinéa (1)a) doit également :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) énoncer que des mesures utiles ont été prises pour retrouver la personne, l’enfant ou les enfants visés au sous-alinéa (1)a)(iii), et faire état de leur inefficacité;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) donner des précisions sur ces mesures.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Requête ex parte par un particulier

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Si la requête ex parte est présentée par un particulier :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) la requête est également accompagnée des résultats d’une vérification récente de casier judiciaire du requérant et, le cas échéant, d’une copie des documents visés au sous-alinéa b)(ii);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) l’affidavit visé à l’alinéa (1)a) doit également :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) énoncer que le seul but de la requête est d’obtenir des renseignements en vue de l’exécution d’une disposition familiale,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) indiquer s’il existe ou non une ordonnance, une entente, une promesse, un engagement ou tout autre document de nature comparable qui restreint la communication ou les contacts entre le requérant et la personne, l’enfant ou les enfants visés au sous-alinéa (1)a)(iii), ou une instance à cet égard,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iii) indiquer si le requérant a causé ou non des blessures physiques à la personne, à l’enfant ou aux enfants ou tenté ou non de leur en causer ou a porté ou non ceux-ci à craindre pour leur sécurité ou celle d’une autre personne,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iv) indiquer si des accusations ont été portées ou non contre le requérant ou s’il a été déclaré coupable ou non d’infractions à l’égard de la personne, de l’enfant ou des enfants.

Fin de l’insertion
2 changements

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