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Loi sur la gestion financière des premières nations F-11.67

Article 29, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 16, art. 13

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 19 juin 2023
Version postérieure
En vigueur depuis le 20 juin 2023 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Mission

 La Commission a pour mission :

a) Début de l’insertion d’appuyer et Fin de l’insertionde protéger l’intégrité Début de la suppression du régime d’imposition foncière Fin de la suppressionDébut de l’insertion des régimes de recettes locales Fin de l’insertiondes premières nations et de promouvoir Début de la suppression une vision commune Fin de la suppressionDébut de l’insertion des visions communes Fin de l’insertionde Début de la suppression ce régime à travers le Canada, compte tenu des différences entre les Fin de la suppressionDébut de l’insertion ces Fin de l’insertionrégimes Début de la suppression provinciaux Fin de la suppressionen Début de la suppression la matière Fin de la suppressionDébut de l’insertion tant qu’éléments du cadre fiscal canadien Fin de l’insertion;

b) de Début de la suppression veiller à ce que le régime Fin de la suppressionDébut de l’insertion promouvoir et Fin de l’insertiond’Début de la suppression imposition foncière Fin de la suppressionDébut de l’insertion appuyer, dans les régimes de recettes locales Fin de l’insertiondes premières nationsDébut de la suppression fonctionne de manière à concilier Fin de la suppressionDébut de l’insertion , la conciliation entre Fin de l’insertionles intérêts des contribuables Début de la suppression avec Fin de la suppressionDébut de l’insertion et Fin de l’insertionles responsabilités assumées par les Début de la suppression chefs et les Fin de la suppressionconseils Début de l’insertion des premières nations Fin de l’insertiondans la gestion des affaires Début de la suppression des premières nations Fin de la suppressionDébut de l’insertion de celles-ci Fin de l’insertion;

c) de Début de la suppression prévenir ou Fin de la suppressionDébut de l’insertion promouvoir et Fin de l’insertionde Début de la suppression résoudre promptement Fin de la suppressionDébut de l’insertion soutenir des relations positives entre Fin de l’insertionles Début de la suppression différends portant sur Fin de la suppressionDébut de l’insertion premières nations et les contribuables, notamment par Fin de l’insertionl’Début de la suppression application Fin de la suppressionDébut de l’insertion offre de services d’aide au règlement Fin de l’insertiondes Début de la suppression textes législatifs sur les Fin de la suppressionDébut de l’insertion différends relatifs aux régimes de Fin de l’insertionrecettes locales Début de l’insertion des premières nations Fin de l’insertion;

d) d’aider les premières nations à exercer leur compétence en matière Début de la suppression d’imposition foncière sur les terres Fin de la suppressionde Début de la suppression réserve et à développer leur capacité à gérer leurs régimes fiscaux Fin de la suppressionDébut de l’insertion recettes locales Fin de l’insertion;

e) d’Début de l’insertion élaborer et d’ Fin de l’insertionoffrir Début de l’insertion des services d’éducation et Fin de l’insertionde Début de l’insertion formation — et de soutenir leur élaboration et leur prestation — ainsi que de mener des recherches en ce qui a trait à Fin de l’insertionla Début de la suppression formation aux administrateurs fiscaux Fin de la suppressionDébut de l’insertion mise en oeuvre et à la gestion des régimes de recettes locales Fin de l’insertiondes premières nationsDébut de l’insertion , à la croissance économique des premières nations et à l’évolution de ces régimes Fin de l’insertion;

f) d’aider les premières nations à Début de la suppression atteindre un développement économique durable par Fin de la suppressionDébut de l’insertion assurer Fin de l’insertionla Début de la suppression perception Fin de la suppressionDébut de l’insertion croissance Fin de l’insertionde Début de l’insertion leur économie et à accroître leurs Fin de l’insertionrecettes localesDébut de la suppression stables Fin de la suppression;

g) d’encourager la transparence Début de la suppression du régime d’imposition foncière Fin de la suppressionDébut de l’insertion des régimes de recettes locales Fin de l’insertiondes premières nations Début de l’insertion et Fin de l’insertionde Début de la suppression façon à garantir Fin de la suppressionDébut de l’insertion favoriser Fin de l’insertionla Début de la suppression prévisibilité aux Fin de la suppressionDébut de l’insertion compréhension qu’ont les membres des premières nations, les Fin de l’insertioncontribuables Début de l’insertion et le grand public de ces régimes Fin de l’insertion;

h) de Début de la suppression favoriser Fin de la suppressionDébut de l’insertion mener des recherches et de fournir des renseignements et des conseils au gouvernement fédéral, notamment au ministre, concernant l’élaboration future et Fin de l’insertionla Début de la suppression compréhension des régimes d’imposition foncière des Fin de la suppressionDébut de l’insertion mise en oeuvre de cadres visant à appuyer les Fin de l’insertionpremières nations Début de l’insertion dans l’exercice de leur compétence en matière de recettes locales Fin de l’insertion;

i) de Début de la suppression conseiller le ministre quant au développement du cadre dans lequel les textes législatifs sur les Fin de la suppressionDébut de l’insertion mener des recherches, d’analyser des renseignements et de fournir des conseils visant à appuyer l’élaboration, la mise en oeuvre et la gestion des régimes de Fin de l’insertionrecettes locales Début de la suppression sont pris. Fin de la suppressionDébut de l’insertion des premières nations; Fin de l’insertion

Début de l’insertion

j) de collaborer avec les premières nations, les institutions et les organisations autochtones et les différents ordres de gouvernement afin de renforcer les économies des premières nations et d’appuyer l’élaboration de cadres juridiques et administratifs visant à favoriser l’évolution de leurs compétences en matière de recettes locales;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

k) d’appuyer la négociation, l’élaboration et la mise en oeuvre d’accords portant sur les régimes de gestion des recettes locales des premières nations;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

l) de fournir des services à tout groupe autochtone dont le nom figure dans une annexe d’un règlement pris en vertu de l’article 141;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

m) de recueillir des données, de publier des renseignements statistiques et de mener des recherches et des analyses portant sur des questions relatives aux fins énoncées aux autres alinéas du présent article.

Fin de l’insertion
10 changements

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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