Loi sur la gestion financière des premières nations F-11.67
Article 32, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 16, art. 14
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 19 juin 2023
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 20 juin 2023 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Conditions d’agrément
32 (1) La Commission ne peut agréer un texte législatif pris en vertu de l’alinéa 5(1)d) Début de la suppression pour le financement d Fin de la suppressionDébut de l’insertion relatif à un prêt mentionné à l Fin de l’insertion’Début de la suppression immobilisations destinées à la prestation de services locaux sur les terres de réserve Fin de la suppressionDébut de l’insertion alinéa 74a) Fin de l’insertionque si les conditions ci-après sont réunies :
b) la première nation Début de la suppression n Fin de la suppressionDébut de l’insertion jouit d Fin de l’insertion’Début de la suppression a pas utilisé la totalité de sa Fin de la suppressionDébut de l’insertion une Fin de l’insertioncapacité d’emprunt Début de l’insertion inutilisée suffisante relativement à ce prêt Fin de l’insertion.
Note marginale :Documents à fournir
(2) Après avoir agréé un texte législatif pris en vertu de l’alinéa 5(1)d) Début de la suppression pour le financement d Fin de la suppressionDébut de l’insertion relatif à un prêt mentionné à l Fin de l’insertion’Début de la suppression immobilisations destinées à la prestation de services locaux sur les terres de réserve Fin de la suppressionDébut de l’insertion alinéa 74a) Fin de l’insertion, la Commission fournit à l’Administration financière des premières nations :
b) un certificat indiquant que le texte législatif remplit les conditions prévues par la présente loi et ses règlements.
Note marginale :Révision judiciaire
(3) Si elle apprend qu’un recours en révision judiciaire est exercé à l’égard du texte législatif Début de la suppression pris en vertu de l’alinéa 5 Fin de la suppressionDébut de l’insertion agréé mentionné au paragraphe Fin de l’insertion(Début de la suppression 1 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2 Fin de l’insertion)Début de la suppression d) pour le financement d’immobilisations destinées à la prestation de services locaux sur les terres de réserve Fin de la suppression, la Commission en informe sans délai l’Administration financière des premières nations.
Note marginale :Preuve
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