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Loi sur la gestion financière des premières nations F-11.67

Article 35.2, ajouté par L.C. 2023, ch. 16, art. 16

Version
En vigueur depuis le 20 juin 2023 (version en vigueur)

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Note marginale :Accord : partage de renseignements

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 La Commission peut conclure un accord concernant le partage de renseignements avec une première nation, une entité, notamment une entité visée au paragraphe 50.1(1), un individu ou tout ordre de gouvernement à des fins de recherche, d’analyse et de publication.

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1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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