Loi sur la gestion financière des premières nations F-11.67
Article 14.1, ajouté par L.C. 2023, ch. 16, art. 9
- Version
- En vigueur depuis le 6 janvier 2025 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Déclaration des autres recettes
Fin de l’insertion14.1 Sur demande de l’Administration financière des premières nations ou du Conseil de gestion financière des premières nations, la première nation qui utilise d’autres recettes pour garantir un prêt consenti par celle-ci leur fournit un état dans lequel la première nation déclare, séparément de ses autres fonds, toutes les autres recettes qu’elle touche, y compris celles qui ne sont pas utilisées pour garantir le prêt.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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