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Loi sur la gestion financière des premières nations F-11.67

Article 14.1, ajouté par L.C. 2023, ch. 16, art. 9

Version
En vigueur depuis le 6 janvier 2025 (version en vigueur)

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Début de l’insertion

Note marginale :Déclaration des autres recettes

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 Sur demande de l’Administration financière des premières nations ou du Conseil de gestion financière des premières nations, la première nation qui utilise d’autres recettes pour garantir un prêt consenti par celle-ci leur fournit un état dans lequel la première nation déclare, séparément de ses autres fonds, toutes les autres recettes qu’elle touche, y compris celles qui ne sont pas utilisées pour garantir le prêt.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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