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Loi sur la gestion financière des premières nations F-11.67

Article 51, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 16, art. 24

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 5 janvier 2025
Version postérieure
En vigueur depuis le 6 janvier 2025 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de la suppression

Note marginale :Intervention requise

Fin de la suppression
Début de la suppression

 Sur réception de l’avis visé à l’alinéa 33(3)b) ou au paragraphe 86(4), le Conseil doit soit exiger de la première nation qu’elle conclue avec lui un arrangement de cogestion en conformité avec l’article 52, soit prendre en charge la gestion des recettes locales en conformité avec l’article 53.

Fin de la suppression
Début de l’insertion

Note marginale :Intervention requise : recettes locales

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Dès réception de l’avis visé à l’alinéa 33(3)b) ou au paragraphe 86(4), le Conseil, selon ce qu’il estime indiqué, soit exige de la première nation qu’elle conclue avec lui un arrangement de cogestion en conformité avec l’article 52, soit prend en charge la gestion des recettes locales en conformité avec l’article 53.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Intervention requise : autres recettes

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Dès réception de l’avis visé au paragraphe 86(5), le Conseil, selon ce qu’il estime indiqué, soit exige de la première nation qu’elle conclue avec lui un arrangement de cogestion en conformité avec l’article 52.1, soit prend en charge la gestion des autres recettes en conformité avec l’article 53.1.

Fin de l’insertion
2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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