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Loi sur la gestion financière des premières nations F-11.67

Article 52, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 16, art. 25

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 5 janvier 2025
Version postérieure
En vigueur depuis le 6 janvier 2025 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Conclusion d’un arrangement de cogestion Début de l’insertion : recettes locales Fin de l’insertion

 (1) Le Conseil peut, par un avis transmis au conseil de la première nation, exiger d’elle qu’elle conclue avec lui un arrangement de cogestion de ses recettes locales, notamment de son compte de recettes locales, dans l’un ou l’autre des cas suivants :

a) à son avis, il existe un risque grave que la première nation sera en défaut de s’acquitter d’une obligation Début de l’insertion liée à un prêt garanti par des recettes locales Fin de l’insertionenvers l’Administration financière des premières nations;

b) il a reçu Début de la suppression une demande en ce sens Fin de la suppressionDébut de l’insertion un avis Fin de l’insertionaux termes de l’alinéa 33(3)b) ou du paragraphe 86(4).

Note marginale :Pouvoirs

(2) Le Conseil peut, dans le cadre Début de la suppression d Fin de la suppressionDébut de l’insertion de l Fin de l’insertion’Début de la suppression un Fin de la suppressionarrangement de cogestion :

a) recommander à la première nation de modifier ses textes législatifs pris en vertu Début de la suppression de la présente loi Fin de la suppressionDébut de l’insertion des alinéas 5(1)a) à f) ou du paragraphe 9(1) Fin de l’insertion;

b) lui recommander de modifier ses dépenses ou ses budgets Début de l’insertion en ce qui concerne ses recettes locales Fin de l’insertion;

c) lui recommander d’améliorer son régime de gestion financière Début de l’insertion lié à ses recettes locales Fin de l’insertion;

d) lui recommander de modifier Début de la suppression les Fin de la suppressionDébut de l’insertion la prestation des Fin de l’insertionprogrammes et services Début de l’insertion financés par ses recettes locales Fin de l’insertion;

e) lui ordonner de faire approuver ses dépenses de recettes locales par l’administrateur nommé par le Conseil ou de payer avec des chèques cosignés par celui-ci;

f) exercer tout autre pouvoir Début de l’insertion concernant les recettes locales Fin de l’insertionqui lui est délégué par un texte législatif de la première nation ou par un accord entre la première nation et lui ou entre la première nation et l’Administration financière des premières nations.

Note marginale :Fin de l’arrangement

(3) Le Conseil peut mettre fin à Début de la suppression un Fin de la suppressionDébut de l’insertion l’ Fin de l’insertionarrangement de cogestion en avisant le conseil de la première nation que, à son avis :

a) soit il n’existe plus de risque grave que la première nation sera en défaut de s’acquitter d’une obligation envers l’Administration financière des premières nations Début de l’insertion liée à un prêt garanti par des recettes locales Fin de l’insertion;

b) soit Début de la suppression , Fin de la suppressiondans le cas où elle était en défaut relativement à une obligation de paiement envers l’Administration financière des premières nations Début de l’insertion liée à un prêt garanti par des recettes locales Fin de l’insertion, la première nation a remédié au défaut;

c) soit l’arrangement Début de la suppression prévu à l’alinéa 33(3)b) ou au paragraphe 86(4) Fin de la suppressionn’est plus nécessaire;

d) soit la prise en charge de la gestion des recettes locales en vertu de l’article 53 est nécessaire.

Note marginale :Caractère définitif

(4) L’avis exprimé par le Conseil au titre du présent article est définitif et sans appel.

Note marginale :Avis

(5) Le Conseil avise l’Administration financière des premières nations et la Commission de la fiscalité des premières nations de la mise en oeuvre Début de la suppression d Fin de la suppressionDébut de l’insertion de l Fin de l’insertion’Début de la suppression un Fin de la suppressionarrangement de cogestion ou de la cessation de celui-ci.

14 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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