Loi sur la gestion financière des premières nations F-11.67
Article 53.1, ajouté par L.C. 2023, ch. 16, art. 28
- Version
- En vigueur depuis le 6 janvier 2025 (version en vigueur)
L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Gestion par le Conseil : autres recettes
Fin de l’insertion53.1 (1) Le Conseil peut, par un avis transmis au conseil de la première nation et au ministre, prendre en charge la gestion des autres recettes de la première nation, notamment celles qui n’ont pas été utilisées pour garantir un prêt consenti par l’Administration financière des premières nations, dans l’un ou l’autre cas suivants :
Fin de l’insertionb) à son avis, il existe un risque grave que la première nation sera en défaut de s’acquitter d’une obligation envers l’Administration financière des premières nations liée à un prêt garanti par ses autres recettes;
Fin de l’insertionNote marginale :Pouvoirs
Fin de l’insertion(2) S’il prend en charge une telle gestion, le Conseil a le pouvoir exclusif :
Fin de l’insertionb) d’agir à la place du conseil de la première nation pour :
Fin de l’insertion(iii) gérer les actifs de la première nation qui génèrent d’autres recettes y compris exercer les attributions de celui-ci pour résilier ou conclure tout accord concernant ses actifs,
Fin de l’insertion(iv) emprunter les fonds nécessaires pour remédier à la situation pour laquelle la gestion a été exigée,
Fin de l’insertion(v) prévoir la prestation de programmes et de services financés par les autres recettes de la première nation, gérer les actifs liés à ces programmes et services et conclure ou résilier des accords concernant ces programmes, services et actifs;
Fin de l’insertionc) d’exercer toute attribution concernant les autres recettes qui lui est déléguée par un texte législatif de la première nation ou par un accord entre la première nation et lui ou entre la première nation et l’Administration financière des premières nations.
Fin de l’insertionNote marginale :Portée du pouvoir de gestion
Fin de l’insertion(3) Le pouvoir de gestion conféré au Conseil en vertu du sous-alinéa (2)b)(ii) peut être exercé relativement aux autres recettes de la première nation reçues avant ou après le début de la prise en charge notamment celles mêlées à d’autres fonds de la première nation. Il ne peut toutefois être exercé relativement à celles qui se trouvent dans un compte de recettes en fiducie garanti ou dans un compte intermédiaire.
Fin de l’insertionNote marginale :Statut du Conseil
Fin de l’insertionNote marginale :Délégation : consentement du conseil de la première nation requis
Fin de l’insertion(5) Le consentement du conseil de la première nation est nécessaire pour la prise par le Conseil d’un texte législatif en vertu des alinéas 8.1(1)b) ou 9(1)b) qui prévoit des délégataires autres que ceux qui sont nommés dans le texte législatif pris par le conseil de la première nation avant la mise en oeuvre de la gestion par le Conseil.
Fin de l’insertionNote marginale :Restriction
Fin de l’insertionNote marginale :Examen semestriel
Fin de l’insertion(7) S’il prend en charge une telle gestion, le Conseil en reconsidère le maintien au moins une fois tous les six mois et fait part de ses conclusions à la Commission de la fiscalité des premières nations, à l’Administration financière des premières nations et au conseil de la première nation.
Fin de l’insertionNote marginale :Fin de la gestion par le Conseil
Fin de l’insertion(8) Le Conseil peut mettre fin à sa gestion, sur avis transmis au conseil de la première nation, si, selon le cas :
Fin de l’insertiona) à son avis, il n’existe plus de risque grave que la première nation sera en défaut de s’acquitter d’une obligation envers l’Administration financière des premières nations liée à un prêt garanti par ses autres recettes et celle-ci consent par écrit à ce que la gestion prenne fin;
Fin de l’insertionb) dans le cas où la première nation était en défaut relativement à une obligation envers l’Administration financière des premières nations liée à un prêt garanti par ses autres recettes, la première nation a remédié, de l’avis du Conseil, au défaut et l’Administration a consenti par écrit à ce que la gestion prenne fin;
Fin de l’insertionc) à son avis, il a été remédié à la situation pour laquelle la gestion a été exigée;
Fin de l’insertionNote marginale :Caractère définitif
Fin de l’insertion(9) L’avis exprimé par le Conseil au titre du présent article est définitif et sans appel.
Fin de l’insertionNote marginale :Avis
Fin de l’insertion(10) Le Conseil avise l’Administration financière des premières nations et la Commission de la fiscalité des premières nations de la prise en charge de la gestion et de la fin de celle-ci.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.