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Loi sur la gestion financière des premières nations F-11.67

Article 53.1, ajouté par L.C. 2023, ch. 16, art. 28

Version
En vigueur depuis le 6 janvier 2025 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Gestion par le Conseil : autres recettes

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Le Conseil peut, par un avis transmis au conseil de la première nation et au ministre, prendre en charge la gestion des autres recettes de la première nation, notamment celles qui n’ont pas été utilisées pour garantir un prêt consenti par l’Administration financière des premières nations, dans l’un ou l’autre cas suivants :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) à son avis, l’arrangement de cogestion conclu en vertu de l’article 52.1 a échoué;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) à son avis, il existe un risque grave que la première nation sera en défaut de s’acquitter d’une obligation envers l’Administration financière des premières nations liée à un prêt garanti par ses autres recettes;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) il a reçu un avis aux termes du paragraphe 86(5).

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Pouvoirs

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) S’il prend en charge une telle gestion, le Conseil a le pouvoir exclusif :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) sous réserve du paragraphe (5), d’agir à la place du conseil de la première nation pour prendre des textes législatifs en vertu des alinéas 8.1(1)a) et b) et du paragraphe 9(1);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) d’agir à la place du conseil de la première nation pour :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) en ce qui a trait aux autres recettes, exercer les attributions de celui-ci prévues par la présente loi ou ses règlements ou par un texte législatif pris en vertu des alinéas 8.1(1)a) ou 9(1)a),

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) gérer les autres recettes de la première nation,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iii) gérer les actifs de la première nation qui génèrent d’autres recettes y compris exercer les attributions de celui-ci pour résilier ou conclure tout accord concernant ses actifs,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iv) emprunter les fonds nécessaires pour remédier à la situation pour laquelle la gestion a été exigée,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(v) prévoir la prestation de programmes et de services financés par les autres recettes de la première nation, gérer les actifs liés à ces programmes et services et conclure ou résilier des accords concernant ces programmes, services et actifs;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) d’exercer toute attribution concernant les autres recettes qui lui est déléguée par un texte législatif de la première nation ou par un accord entre la première nation et lui ou entre la première nation et l’Administration financière des premières nations.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Portée du pouvoir de gestion

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Le pouvoir de gestion conféré au Conseil en vertu du sous-alinéa (2)b)(ii) peut être exercé relativement aux autres recettes de la première nation reçues avant ou après le début de la prise en charge notamment celles mêlées à d’autres fonds de la première nation. Il ne peut toutefois être exercé relativement à celles qui se trouvent dans un compte de recettes en fiducie garanti ou dans un compte intermédiaire.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Statut du Conseil

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) Il est entendu que lorsque le Conseil exerce le pouvoir exclusif qui lui est conféré en vertu du paragraphe (2), il n’est pas mandataire de l’Administration financière des premières nations.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Délégation : consentement du conseil de la première nation requis

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(5) Le consentement du conseil de la première nation est nécessaire pour la prise par le Conseil d’un texte législatif en vertu des alinéas 8.1(1)b) ou 9(1)b) qui prévoit des délégataires autres que ceux qui sont nommés dans le texte législatif pris par le conseil de la première nation avant la mise en oeuvre de la gestion par le Conseil.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Restriction

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(6) Tant que dure la prise en charge par le Conseil de la gestion des autres recettes de la première nation, le conseil de celle-ci ne peut abroger un texte législatif pris en vertu de l’alinéa 8.1(1)c).

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Examen semestriel

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(7) S’il prend en charge une telle gestion, le Conseil en reconsidère le maintien au moins une fois tous les six mois et fait part de ses conclusions à la Commission de la fiscalité des premières nations, à l’Administration financière des premières nations et au conseil de la première nation.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Fin de la gestion par le Conseil

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(8) Le Conseil peut mettre fin à sa gestion, sur avis transmis au conseil de la première nation, si, selon le cas :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) à son avis, il n’existe plus de risque grave que la première nation sera en défaut de s’acquitter d’une obligation envers l’Administration financière des premières nations liée à un prêt garanti par ses autres recettes et celle-ci consent par écrit à ce que la gestion prenne fin;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) dans le cas où la première nation était en défaut relativement à une obligation envers l’Administration financière des premières nations liée à un prêt garanti par ses autres recettes, la première nation a remédié, de l’avis du Conseil, au défaut et l’Administration a consenti par écrit à ce que la gestion prenne fin;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) à son avis, il a été remédié à la situation pour laquelle la gestion a été exigée;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) dans le cas où la gestion a été prise en charge par le Conseil après réception d’un avis reçu au titre du paragraphe 86(5), l’Administration financière des premières nations lui a présenté une demande écrite et motivée en ce sens.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Caractère définitif

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(9) L’avis exprimé par le Conseil au titre du présent article est définitif et sans appel.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Avis

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(10) Le Conseil avise l’Administration financière des premières nations et la Commission de la fiscalité des premières nations de la prise en charge de la gestion et de la fin de celle-ci.

Fin de l’insertion
1 changement

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