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Loi sur la gestion financière des premières nations F-11.67

Article 54, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 16, art. 29

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 5 janvier 2025
Version postérieure
En vigueur depuis le 6 janvier 2025 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Renseignements requis

54 La première nation Début de la suppression qui a pris un texte législatif sur les recettes locales Fin de la suppressionfournit au Conseil, sur demande, les renseignements concernant son régime de gestion financière et son rendement financier dont celui-ci a besoin pour prendre une décision concernant la cogestion ou la gestion prise en charge par le Conseil.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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