Loi sur la gestion financière des premières nations F-11.67
Article 54, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 16, art. 29
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 5 janvier 2025
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 6 janvier 2025 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Renseignements requis
54 La première nation Début de la suppression qui a pris un texte législatif sur les recettes locales Fin de la suppressionfournit au Conseil, sur demande, les renseignements concernant son régime de gestion financière et son rendement financier dont celui-ci a besoin pour prendre une décision concernant la cogestion ou la gestion prise en charge par le Conseil.
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