Loi sur la gestion financière des premières nations F-11.67
Article 55, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 16, art. 30
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 5 janvier 2025
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 6 janvier 2025 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Normes
b) les agréments du Conseil au titre de la partie 1;
Note marginale :Procédure
(2) Le Conseil peut établir la procédure applicable dans les domaines suivants :
c) la mise en oeuvre ou la cessation d’un arrangement de cogestion ou de la gestion des recettes locales Début de l’insertion ou des autres recettes Fin de l’insertionpar celui-ci.
Note marginale :Loi sur les textes réglementaires
(3) La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux normes établies en vertu du paragraphe (1) ni à la procédure établie en vertu du paragraphe (2).
Note marginale :Gazette des premières nations
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