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Loi sur la gestion financière des premières nations F-11.67

Article 55, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 16, art. 30

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 5 janvier 2025
Version postérieure
En vigueur depuis le 6 janvier 2025 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Normes

 (1) Le Conseil peut établir des normes, dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les règlements, en ce qui concerne :

a) la forme et le contenu des textes législatifs pris en vertu de l’article 9;

b) les agréments du Conseil au titre de la partie 1;

c) la délivrance du certificat prévu à l’article 50;

d) le rapport visé au paragraphe 14(1).

Note marginale :Procédure

(2) Le Conseil peut établir la procédure applicable dans les domaines suivants :

a) la présentation pour l’agrément et l’agrément des textes législatifs pris en vertu de l’article 9;

b) l’obtention du certificat visé au paragraphe 50(3);

c) la mise en oeuvre ou la cessation d’un arrangement de cogestion ou de la gestion des recettes locales Début de l’insertion ou des autres recettes Fin de l’insertionpar celui-ci.

(3) La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux normes établies en vertu du paragraphe (1) ni à la procédure établie en vertu du paragraphe (2).

Note marginale :Gazette des premières nations

(4) Les textes législatifs en matière de gestion financière agréés par le Conseil et les normes établies en vertu du paragraphe (1) sont publiés dans la Gazette des premières nations.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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