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Loi sur la gestion financière des premières nations F-11.67

Article 56.1, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 16, art. 33(F)

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 5 janvier 2025
Version postérieure
En vigueur depuis le 6 janvier 2025 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Règlements

56.1 Le gouverneur en conseil peut, afin de donner à une entité visée à l’un des alinéas 50.1(1)a) à e) la possibilité d’obtenir les services du Conseil — autres que des services de cogestion et de gestion Début de la suppression des recettes locales Fin de la suppression—, prendre les règlements qu’il estime nécessaires, et notamment :

a) adapter toute disposition de la présente loi ou de ses règlements;

b) restreindre l’application de toute disposition de la présente loi ou de ses règlements.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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