Loi sur la gestion financière des premières nations F-11.67
Article 77, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 16, art. 36
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 5 janvier 2025
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 6 janvier 2025 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Perte de la qualité de membre emprunteur
77 (1) La première nation qui a obtenu du financement garanti par des recettes fiscales foncières ne peut perdre la qualité de membre emprunteur qu’avec le consentement de tous les autres membres emprunteurs ayant obtenu du financement garanti par de telles recettes.
Fin de la suppressionNote marginale :Perte de la qualité de membre emprunteur
Fin de la suppression(2) La première nation qui a obtenu du financement garanti par d’autres recettes ne peut perdre la qualité de membre emprunteur qu’avec le consentement de tous les autres membres emprunteurs ayant obtenu du financement garanti par ces autres recettes.
Fin de la suppression77 Le membre emprunteur qui a obtenu un prêt auprès de l’Administration ne peut perdre cette qualité qu’avec le consentement de tous les autres membres emprunteurs.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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