Loi sur la gestion financière des premières nations F-11.67
Article 86, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 16, art. 41
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 5 janvier 2025
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 6 janvier 2025 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Défaut de versement
a) d’aviser le membre du défaut;
b) d’envoyer un avis du défaut au Conseil de gestion financière des premières nations et à la Commission de la fiscalité des premières nations, ainsi qu’une preuve du défaut et une copie de tout document pertinent.
Note marginale :Examen des motifs du défaut
Note marginale :Notification des motifs
(3) Sur réception de l’avis mentionné à l’alinéa (1)b), dans le cas d’une obligation autre que l’obligation de payer, le Conseil de gestion financière des premières nations donne par écrit à l’Administration son avis sur les motifs du défaut et lui recommande de prendre toute mesure prévue aux articles 52 ou 53Début de l’insertion , dans le cas d’une obligation liée à un prêt garanti par des recettes locales, ou de prendre toute mesure prévue aux articles 52.1 ou 53.1, dans le cas d’une obligation liée à un prêt garanti par d’autres recettes, Fin de l’insertionqu’il estime indiquée. Début de l’insertion Le Conseil fournit une copie de son avis et de la recommandation à la Commission de la fiscalité des premières nations. Fin de l’insertion
Note marginale :Gestion requise
(4) L’Administration peutDébut de l’insertion , par avis écrit, Fin de l’insertionexiger du Conseil de gestion financière des premières nations, Début de la suppression par avis écrit Fin de la suppressionDébut de l’insertion selon ce qu’il estime indiqué Fin de l’insertion, Début de la suppression soit Fin de la suppressionqu’il impose Début de l’insertion au membre emprunteur Fin de l’insertionun arrangement de cogestion des recettes locales Début de la suppression au membre emprunteur, soit Fin de la suppressionDébut de l’insertion ou Fin de l’insertionqu’il prenne en charge la gestion de celles-ci, dans l’un ou l’autre des cas suivants :
a) Début de l’insertion relativement à un prêt garanti par des recettes locales, Fin de l’insertionle membre emprunteur omet de faire à l’Administration un paiement prévu par un accord d’emprunt conclu avec celle-ci, ou de payer les frais qu’elle lui impose en vertu de la présente partie;
b) Début de l’insertion relativement à un prêt garanti par des recettes locales, Fin de l’insertionelle reçoit l’avis et la recommandation du Conseil prévus au paragraphe (3).
Note marginale :Gestion requise
Fin de l’insertion(5) L’Administration peut, par avis écrit, exiger du Conseil de gestion financière des premières nations, selon ce qu’il estime indiqué, qu’il impose au membre emprunteur un arrangement de cogestion des autres recettes ou qu’il prenne en charge la gestion de celles-ci, dans l’un ou l’autre des cas suivants :
Fin de l’insertiona) relativement à un prêt garanti par d’autres recettes, le membre emprunteur omet de faire à l’Administration un paiement prévu par un accord d’emprunt conclu avec celle-ci, ou de payer les frais qu’elle lui impose en vertu de la présente partie;
Fin de l’insertionNote marginale :Copie à la Commission
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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