Aller au contenu

Loi sur la gestion financière des premières nations F-11.67

Article 53

Version antérieure
En vigueur du 20 juin 2023 au 21 janvier 2025
Version postérieure
Depuis la codification à jour au 22 janvier 2025 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Gestion par le Conseil Début de l’insertion : recettes locales Fin de l’insertion

 (1) Le Conseil peut, par un avis transmis au conseil de la première nation et au ministre, prendre en charge la gestion des recettes locales, notamment le compte de recettes locales, de la première nation dans les cas suivants :

a) à son avis, Début de la suppression un Fin de la suppressionDébut de l’insertion l’ Fin de l’insertionarrangement de cogestion Début de l’insertion conclu en vertu de l’article 52 Fin de l’insertiona échoué;

b) à son avis, il existe un risque grave que la première nation sera en défaut de s’acquitter d’une obligation envers l’Administration financière des premières nations Début de l’insertion liée à un prêt garanti par des recettes locales Fin de l’insertion;

c) il a reçu Début de la suppression une demande en ce sens Fin de la suppressionDébut de l’insertion un avis Fin de l’insertionaux termes de l’alinéa 33(3)b) ou du paragraphe 86(4).

Note marginale :Pouvoirs

(2) S’il prend en charge une telle gestion, le Conseil a le pouvoir exclusif :

a) sous réserve du paragraphe (3), d’agir à la place du conseil de la première nation pour prendre des textes législatifs en vertu des alinéas 5(1)a) à f) et du paragraphe 9(1);

b) d’agir à la place du conseil de la première nation pour :

(i) en ce qui a trait aux recettes locales, exercer les attributions de celui-ci prévues par la présente loi ou ses règlements ou par un texte législatif pris en vertu des alinéas 5(1)a) à e) et 9(1)a),

(ii) gérer les recettes locales, notamment le compte de recettes locales, de la première nation,

(iii) emprunter les fonds nécessaires pour remédier à la situation pour laquelle la gestion a été exigée,

(iv) prévoir la mise en oeuvre de programmes et la fourniture de services financés par les recettes locales Début de l’insertion de la première nation Fin de l’insertion, gérer les actifs liés à ces programmes et services et conclure ou résilier des accords concernant ces programmes, services et actifs;

b.1) [Abrogé, 2018, ch. 27, art. 399]

c) de céder des droits ou intérêts en vertu du paragraphe 5(7);

d) d’exercer toute attribution Début de l’insertion concernant les recettes locales Fin de l’insertionqui lui est déléguée par un texte législatif de la première nation ou par un accord entre la première nation et lui ou entre la première nation et l’Administration financière des premières nations.

e) [Abrogé, 2018, ch. 27, art. 399]

Note marginale :Délégation : consentement du conseil de la première nation requis

(3) Le consentement du conseil de la première nation est nécessaire pour la prise par le Conseil d’un texte législatif en vertu des alinéas 5(1)f) ou 9(1)b) qui prévoit des délégataires autres que ceux qui sont nommés dans le texte législatif pris par le conseil de la première nation avant la mise en oeuvre de la gestion par le Conseil.

Note marginale :Restriction

(4) Tant que dure la prise en charge par le Conseil de la gestion des recettes locales de la première nation, le conseil de celle-ci ne peut abroger un texte législatif pris en vertu de l’alinéa 5(1)g).

Note marginale :Examen semestriel

(5) S’il prend en charge une telle gestion, le Conseil en reconsidère le maintien au moins une fois tous les six mois et fait part de ses conclusions à la Commission de la fiscalité des premières nations, à l’Administration financière des premières nations et au conseil de la première nation.

Début de l’insertion

Note marginale :Statut du Conseil

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(5.1) Il est entendu que lorsque le Conseil exerce le pouvoir exclusif qui lui est conféré en vertu du paragraphe (2), il n’est ni mandataire de l’Administration financière des premières nations, ni mandataire de la Commission de la fiscalité des premières nations.

Fin de l’insertion

Note marginale :Fin de la gestion par le Conseil

(6) Le Conseil peut mettre fin à sa gestion, sur avis transmis au conseil de la première nation, si, selon le cas :

a) à son avis, il n’existe plus de risque grave que la première nation sera en défaut de s’acquitter d’une obligation envers l’Administration financière des premières nations Début de l’insertion liée à un prêt garanti par des recettes locales Fin de l’insertionet celle-ci consent par écrit à ce que la gestion prenne fin;

b) dans le cas où la première nation était en défaut relativement à une obligation envers l’Administration financière des premières nations Début de l’insertion liée à un prêt garanti par des recettes locales Fin de l’insertion, Début de la suppression la première nation Fin de la suppressionDébut de l’insertion elle Fin de l’insertiona remédié, de l’avis du Conseil, au défaut et l’Administration a consenti par écrit à ce que la gestion prenne fin;

c) à son avis, il a été remédié à la situation pour laquelle la gestion a été exigéeDébut de la suppression aux termes de l’alinéa 33(3)b) ou du paragraphe 86(4). Fin de la suppressionDébut de l’insertion ; Fin de l’insertion

Début de l’insertion

d) dans le cas où la gestion a été prise en charge par le Conseil après réception d’un avis reçu au titre du paragraphe 86(4), l’Administration financière des premières nations lui a présenté une demande écrite et motivée en ce sens.

Fin de l’insertion

Note marginale :Caractère définitif

(7) L’avis exprimé par le Conseil au titre du présent article est définitif et sans appel.

Note marginale :Avis

(8) Le Conseil avise l’Administration financière des premières nations et la Commission de la fiscalité des premières nations de la prise en charge de la gestion et de la fin de celle-ci.

11 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 53 — Loi sur la gestion financière des premières nations — Comparer deux versions — Agora