Loi sur la gestion financière des premières nations F-11.67
Article 53
- Version antérieure
- En vigueur du 20 juin 2023 au 21 janvier 2025
- Version postérieure
- Depuis la codification à jour au 22 janvier 2025 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Gestion par le Conseil Début de l’insertion : recettes locales Fin de l’insertion
a) à son avis, Début de la suppression un Fin de la suppressionDébut de l’insertion l’ Fin de l’insertionarrangement de cogestion Début de l’insertion conclu en vertu de l’article 52 Fin de l’insertiona échoué;
b) à son avis, il existe un risque grave que la première nation sera en défaut de s’acquitter d’une obligation envers l’Administration financière des premières nations Début de l’insertion liée à un prêt garanti par des recettes locales Fin de l’insertion;
c) il a reçu Début de la suppression une demande en ce sens Fin de la suppressionDébut de l’insertion un avis Fin de l’insertionaux termes de l’alinéa 33(3)b) ou du paragraphe 86(4).
Note marginale :Pouvoirs
(2) S’il prend en charge une telle gestion, le Conseil a le pouvoir exclusif :
b) d’agir à la place du conseil de la première nation pour :
(ii) gérer les recettes locales, notamment le compte de recettes locales, de la première nation,
(iii) emprunter les fonds nécessaires pour remédier à la situation pour laquelle la gestion a été exigée,
(iv) prévoir la mise en oeuvre de programmes et la fourniture de services financés par les recettes locales Début de l’insertion de la première nation Fin de l’insertion, gérer les actifs liés à ces programmes et services et conclure ou résilier des accords concernant ces programmes, services et actifs;
b.1) [Abrogé, 2018, ch. 27, art. 399]
d) d’exercer toute attribution Début de l’insertion concernant les recettes locales Fin de l’insertionqui lui est déléguée par un texte législatif de la première nation ou par un accord entre la première nation et lui ou entre la première nation et l’Administration financière des premières nations.
e) [Abrogé, 2018, ch. 27, art. 399]
Note marginale :Délégation : consentement du conseil de la première nation requis
(3) Le consentement du conseil de la première nation est nécessaire pour la prise par le Conseil d’un texte législatif en vertu des alinéas 5(1)f) ou 9(1)b) qui prévoit des délégataires autres que ceux qui sont nommés dans le texte législatif pris par le conseil de la première nation avant la mise en oeuvre de la gestion par le Conseil.
Note marginale :Restriction
Note marginale :Examen semestriel
(5) S’il prend en charge une telle gestion, le Conseil en reconsidère le maintien au moins une fois tous les six mois et fait part de ses conclusions à la Commission de la fiscalité des premières nations, à l’Administration financière des premières nations et au conseil de la première nation.
Note marginale :Statut du Conseil
Fin de l’insertion(5.1) Il est entendu que lorsque le Conseil exerce le pouvoir exclusif qui lui est conféré en vertu du paragraphe (2), il n’est ni mandataire de l’Administration financière des premières nations, ni mandataire de la Commission de la fiscalité des premières nations.
Fin de l’insertionNote marginale :Fin de la gestion par le Conseil
(6) Le Conseil peut mettre fin à sa gestion, sur avis transmis au conseil de la première nation, si, selon le cas :
a) à son avis, il n’existe plus de risque grave que la première nation sera en défaut de s’acquitter d’une obligation envers l’Administration financière des premières nations Début de l’insertion liée à un prêt garanti par des recettes locales Fin de l’insertionet celle-ci consent par écrit à ce que la gestion prenne fin;
b) dans le cas où la première nation était en défaut relativement à une obligation envers l’Administration financière des premières nations Début de l’insertion liée à un prêt garanti par des recettes locales Fin de l’insertion, Début de la suppression la première nation Fin de la suppressionDébut de l’insertion elle Fin de l’insertiona remédié, de l’avis du Conseil, au défaut et l’Administration a consenti par écrit à ce que la gestion prenne fin;
c) à son avis, il a été remédié à la situation pour laquelle la gestion a été exigéeDébut de la suppression aux termes de l’alinéa 33(3)b) ou du paragraphe 86(4). Fin de la suppressionDébut de l’insertion ; Fin de l’insertion
Note marginale :Caractère définitif
(7) L’avis exprimé par le Conseil au titre du présent article est définitif et sans appel.
Note marginale :Avis
(8) Le Conseil avise l’Administration financière des premières nations et la Commission de la fiscalité des premières nations de la prise en charge de la gestion et de la fin de celle-ci.
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