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Loi sur la gestion financière des premières nations F-11.67

Article 74

Version antérieure
En vigueur du 20 juin 2023 au 21 janvier 2025
Version postérieure
Depuis la codification à jour au 22 janvier 2025 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Mission

 L’Administration a pour mission :

a) de trouver pour ses membres emprunteurs, par l’utilisation de recettes fiscales foncières :

(i) des prêts d’une durée égale ou supérieure à un an pour financer ou refinancer les immobilisations destinées à la prestation de services locaux sur les terres de réserve,

(ii) des prêts d’une durée inférieure à un an pour répondre aux besoins de trésorerie à des fins d’immobilisation ou de fonctionnement ou pour refinancer une dette à court terme contractée aux mêmes fins;

(iii) [Abrogé, 2023, ch. 16, art. 35]

b) de trouver pour ses membres emprunteurs, par l’utilisation d’autres recettesDébut de la suppression réglementaires Fin de la suppression, des prêts à toute fin Début de la suppression prévue par règlement; Fin de la suppressionDébut de l’insertion visant à promouvoir le développement économique ou social des premières nations, notamment : Fin de l’insertion

Début de l’insertion

(i) pour les immobilisations appartenant en tout ou en partie à des premières nations, y compris les immobilisations pour la prestation de services, le logement, les usines, la machinerie, les routes et les bâtiments,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) pour le matériel roulant qui appartiendra en tout ou en partie à des premières nations,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iii) pour les terres qui appartiendront en tout ou en partie à des premières nations,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iv) pour les actions d’une personne morale ou tout autre titre de participation dans une personne morale ayant notamment pour objet la propriété, l’exploitation, la gestion ou la vente de produits d’installations de production d’énergie, d’installations de traitement des déchets ou des eaux usées ou de tout autre service ou installation public,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(v) pour répondre aux besoins de trésorerie à des fins d’immobilisation à court terme ou pour refinancer une dette à court terme contractée aux mêmes fins;

Fin de l’insertion

c) de trouver les meilleures conditions possibles de crédit pour ses membres emprunteurs;

d) de fournir des services de placement aux premières nations et à toute entité visée à l’un des alinéas 50.1(1)a) à e);

e) de donner des conseils sur l’élaboration pour les premières nations de mécanismes de financement.

2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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