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Loi sur la gestion financière des premières nations F-11.67

Article 79

Version antérieure
En vigueur du 20 juin 2023 au 21 janvier 2025
Version postérieure
Depuis la codification à jour au 22 janvier 2025 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de la suppression

Note marginale :Restrictions relatives aux prêts

Fin de la suppression
Début de la suppression

 L’Administration ne peut consentir à un membre emprunteur un prêt que si la Commission de la fiscalité des premières nations a agréé un texte législatif du membre emprunteur pris en vertu de l’alinéa 5(1)d) relativement à cet emprunt.

Fin de la suppression
Début de l’insertion

Note marginale :Restrictions : prêt garanti par des recettes fiscales foncières

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) L’Administration ne peut consentir à un membre emprunteur un prêt garanti par des recettes fiscales foncières que si la Commission de la fiscalité des premières nations a agréé un texte législatif du membre emprunteur pris en vertu de l’alinéa 5(1)d) relativement à cet emprunt.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Restrictions : prêt garanti par d’autres recettes

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) L’Administration ne peut consentir à un membre emprunteur un prêt garanti par d’autres recettes que si les conditions suivantes sont réunies :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) le membre emprunteur a pris un texte législatif en vertu de l’alinéa 8.1(1)a) relativement à cet emprunt et en a transmis une copie à l’Administration;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) l’Administration est convaincue que le membre emprunteur a la capacité de rembourser le prêt;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) le membre emprunteur a obtenu du Conseil de gestion financière des premières nations, au titre du paragraphe 50(3), un certificat relatif à son rendement financier et en a transmis une copie à l’Administration;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) le membre emprunteur et l’Administration ont ouvert un compte de recettes en fiducie garanti qui est, à la fois :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) géré par un tiers approuvé par l’Administration,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) assorti d’une condition obligeant le tiers qui gère le compte à verser périodiquement à l’Administration les sommes qui lui sont dues aux termes de l’accord d’emprunt conclu avec le membre emprunteur, aux dates prévues dans l’accord, avant de verser tout solde à ce dernier;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

e) le membre emprunteur a exigé que les payeurs d’autres recettes servant à garantir le prêt les déposent dans le compte de recettes en fiducie garanti ou dans un compte intermédiaire pendant la durée du prêt.

Fin de l’insertion
2 changements

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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