Loi sur la gestion financière des premières nations F-11.67
Article 79
- Version antérieure
- En vigueur du 20 juin 2023 au 21 janvier 2025
- Version postérieure
- Depuis la codification à jour au 22 janvier 2025 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Restrictions relatives aux prêts
Fin de la suppressionNote marginale :Restrictions : prêt garanti par des recettes fiscales foncières
Fin de l’insertion79 (1) L’Administration ne peut consentir à un membre emprunteur un prêt garanti par des recettes fiscales foncières que si la Commission de la fiscalité des premières nations a agréé un texte législatif du membre emprunteur pris en vertu de l’alinéa 5(1)d) relativement à cet emprunt.
Fin de l’insertionNote marginale :Restrictions : prêt garanti par d’autres recettes
Fin de l’insertion(2) L’Administration ne peut consentir à un membre emprunteur un prêt garanti par d’autres recettes que si les conditions suivantes sont réunies :
Fin de l’insertionb) l’Administration est convaincue que le membre emprunteur a la capacité de rembourser le prêt;
Fin de l’insertiond) le membre emprunteur et l’Administration ont ouvert un compte de recettes en fiducie garanti qui est, à la fois :
Fin de l’insertion(ii) assorti d’une condition obligeant le tiers qui gère le compte à verser périodiquement à l’Administration les sommes qui lui sont dues aux termes de l’accord d’emprunt conclu avec le membre emprunteur, aux dates prévues dans l’accord, avant de verser tout solde à ce dernier;
Fin de l’insertione) le membre emprunteur a exigé que les payeurs d’autres recettes servant à garantir le prêt les déposent dans le compte de recettes en fiducie garanti ou dans un compte intermédiaire pendant la durée du prêt.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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