Loi sur la gestion financière des premières nations F-11.67
Article 84
- Version antérieure
- En vigueur du 20 juin 2023 au 21 janvier 2025
- Version postérieure
- Depuis la codification à jour au 22 janvier 2025 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Fonds de réserve
84 (1) L’Administration constitue Début de la suppression , Fin de la suppressionDébut de l’insertion un fonds de réserve Fin de l’insertionpour effectuer des versements ou des contributions aux fonds d’amortissement dans les cas où les fonds provenant des membres emprunteurs sont insuffisantsDébut de la suppression : Fin de la suppressionDébut de l’insertion . Fin de l’insertion
a) un fonds de réserve établi uniquement pour le financement garanti par des recettes fiscales foncières;
Fin de la suppressionb) un fonds de réserve établi uniquement pour le financement garanti par d’autres recettes.
Fin de la suppressionNote marginale :Approvisionnement du fonds
(2) Début de la suppression Sous réserve de tout règlement prévoyant des pourcentages différents, l Fin de la suppressionDébut de l’insertion L Fin de l’insertion’Administration prélève cinq pour cent du montant de tout prêt Début de la suppression garanti par les recettes fiscales foncières — et de tout prêt garanti par d’autres recettes — Fin de la suppressionqu’elle consent Début de la suppression à un membre emprunteur Fin de la suppressionet dépose cette somme dans le fonds de réserveDébut de la suppression correspondant Fin de la suppression.
Note marginale :Pourcentage inférieur prévu par résolution
(2.1) Toutefois, le conseil d’administration peut, par résolution, réduire jusqu’à un pour cent le pourcentage du montant du prêt à prélever au titre du paragraphe (2) s’il est convaincu que cela n’entraînera pas de répercussions négatives sur la cote de crédit de l’AdministrationDébut de la suppression et si aucun pourcentage différent n’est prévu par règlement Fin de la suppression.
Note marginale :Comptes distincts
(3) Un compte distinct doit être maintenu pour chaque titre émis et pour chaque membre emprunteur qui contribue Début de la suppression à un Fin de la suppressionDébut de l’insertion au Fin de l’insertionfonds de réserve.
Note marginale :Placements
(4) Les sommes Début de la suppression d’un Fin de la suppressionDébut de l’insertion du Fin de l’insertionfonds de réserve ne peuvent être investies que dans les titres, placements ou dépôts Début de l’insertion qui sont Fin de l’insertionmentionnés respectivement aux alinéas 82(3)a), c) et d) et qui arrivent à échéance ou sont rachetables par anticipation dans un délai de cinq ans; vingt-cinq pour cent de ces titres, placements ou dépôts doivent être rachetables par anticipation dans un délai de quatre-vingt-dix jours.
Note marginale :Responsabilité
(5) Les règles ci-après s’appliquent si les paiements effectués sur Début de la suppression un Fin de la suppressionDébut de l’insertion le Fin de l’insertionfonds de réserve réduisent son solde :
a) si la réduction est de moins de cinquante pour cent Début de la suppression des sommes versées Fin de la suppressionDébut de l’insertion de la somme calculée de la manière prévue Fin de l’insertionpar Début de la suppression les membres emprunteurs ayant obtenu d’elle du financement pour lequel est établi le fonds Fin de la suppressionDébut de l’insertion règlement Fin de l’insertion, l’Administration peut, conformément aux règlements, exiger Début de la suppression de ces derniers Fin de la suppressionDébut de l’insertion des membres emprunteurs ayant des prêts impayés Fin de l’insertionqu’ils versent sans délai les sommes suffisantes pour renflouer le fonds;
b) si la réduction est de cinquante pour cent ou plus Début de la suppression des sommes versées Fin de la suppressionDébut de l’insertion de la somme calculée de la manière prévue Fin de l’insertionpar Début de la suppression les membres emprunteurs ayant obtenu d’elle du financement pour lequel est établi le fonds Fin de la suppressionDébut de l’insertion règlement Fin de l’insertion, l’Administration est tenue, conformément aux règlements, d’exiger Début de la suppression de ces derniers Fin de la suppressionDébut de l’insertion des membres emprunteurs ayant des prêts impayés Fin de l’insertionqu’ils versent sans délai les sommes suffisantes pour renflouer le fonds.
Note marginale :Remboursement
(6) L’Administration rembourse au membre emprunteur les sommes qu’il a versées Début de la suppression à un Fin de la suppressionDébut de l’insertion au Fin de l’insertionfonds de réserve, ainsi que les revenus de placement de celles-ci, qui ne lui ont pas été remboursés lorsque toutes les obligations relatives au titre pour lequel les sommes ont été versées ont été remplies.
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