Loi sur la gestion des terres des premières nations F-11.8
Article 25.1
- Version
- En vigueur jusqu’au 30 décembre 2022
Cette disposition ne figure plus dans la codification.
L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.
Texte suppriméTexte ajouté
Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.
Note marginale :Mise de côté de terres
Note marginale :Terres de la première nation
(2) Les terres visées par l’arrêté deviennent des terres de la première nation à la date de la prise de l’arrêté. Le code foncier de la première nation et l’accord spécifique entre celle-ci et le ministre sont réputés être modifiés, à cette date, pour y inclure la description de ces terres.
Note marginale :Pouvoirs de la première nation
(3) Avant la prise de l’arrêté, la première nation peut, conformément à son code foncier et relativement aux terres visées par sa demande :
a) attribuer des droits ou intérêts et des permis;
Note marginale :Prise d’effet
(4) L’octroi de tout droit, intérêt ou permis prend effet à la date de la prise de l’arrêté et les textes législatifs entrent en vigueur à cette même date.
Note marginale :Registre des terres des premières nations
(5) Le ministre verse une copie de l’arrêté dans le Registre des terres des premières nations.
Note marginale :Entrée en vigueur du code foncier
Historique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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