Loi sur la gestion des terres des premières nations F-11.8
Article 25.2
- Version
- En vigueur jusqu’au 30 décembre 2022
Cette disposition ne figure plus dans la codification.
L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.
Texte suppriméTexte ajouté
Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.
Note marginale :Décharge : première nation
25.2 (1) La première nation ne peut être tenue pour responsable des faits — actes ou omissions — commis en lien avec l’attribution de droits ou d’intérêts ou de permis à l’égard des terres visées par l’arrêté pris en vertu du paragraphe 25.1(1) ou avec l’obtention d’une libération à l’égard de ces droits ou intérêts ou de ces permis, avant la date de prise de l’arrêté, par Sa Majesté ou son délégué.
Note marginale :Indemnisation
(2) Sa Majesté est tenue d’indemniser la première nation des pertes attribuables à de tels faits.
Note marginale :Décharge : Sa Majesté
Note marginale :Indemnisation
(4) La première nation est tenue d’indemniser Sa Majesté des pertes attribuables à de tels faits.
Historique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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