Loi sur la gestion des terres des premières nations F-11.8
Article 43
- Version
- En vigueur jusqu’au 30 décembre 2022
Cette disposition ne figure plus dans la codification.
L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.
Texte suppriméTexte ajouté
Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.
Note marginale :Lois relatives à l’énergie nucléaire
43 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi n’a pas pour effet de porter atteinte à l’application de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et de la Loi sur l’énergie nucléaire aux terres de la première nation.
Note marginale :Expropriation
(2) Les dispositions de la présente loi en matière d’expropriation l’emportent sur les dispositions incompatibles de la Loi sur l’énergie nucléaire.
Historique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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