Loi sur la gestion des terres des premières nations F-11.8
Article 46
- Version
- En vigueur jusqu’au 30 décembre 2022
Cette disposition ne figure plus dans la codification.
L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.
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Couleurs
Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.
Note marginale :Validation
Note marginale :Exception
(2) Le code foncier ne peut toutefois entrer en vigueur avant la date d’entrée en vigueur du présent article.
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