Loi sur la gestion des terres des premières nations F-11.8
Article 6.01
- Version
- En vigueur jusqu’au 30 décembre 2022
Cette disposition ne figure plus dans la codification.
L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.
Texte suppriméTexte ajouté
Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.
Note marginale :Réserve mise de côté pour plus d’une première nation
a) chacune d’elles a un code foncier en vigueur;
b) chacune d’elles modifie son code de manière à y inclure :
(i) la description des terres visées que l’arpenteur général prépare ou fait préparer éventuellement ou toute autre description qui, à son avis, est adéquate pour préciser les terres visées,
(iii) des règles et procédures uniformes pour le règlement des différends entre les premières nations concernant la gestion de ces terres;
Note marginale :Entrée en vigueur des modifications
(2) Les modifications apportées à ces codes entrent en vigueur le premier jour où tous les accords spécifiques modifiés sont signés par les premières nations et le ministre ou à la date postérieure convenue entre les parties.
Note marginale :Uniformité
Note marginale :Exercice conjoint d’attribution
(4) Toute attribution qui peut être exercée par une première nation ou son conseil sous le régime de la présente loi doit, lorsqu’elle se rapporte à une réserve visée au paragraphe (1), être exercée conjointement, en conformité avec leur code foncier, par toutes les premières nations à l’usage et au profit desquelles la réserve est mise de côté, par leur conseil ou par la personne ou l’organe qu’elles désignent.
Note marginale :Entrée en vigueur des codes fonciers
Historique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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