Loi sur la gestion des terres des premières nations F-11.8
Article 7
- Version
- En vigueur jusqu’au 30 décembre 2022
Cette disposition ne figure plus dans la codification.
L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.
Texte suppriméTexte ajouté
Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.
Note marginale :Exclusion
b) elle fait l’objet d’un litige qui ne sera vraisemblablement pas résolu avant cette date;
c) elle est inhabitable ou inutilisable en raison d’un sinistre;
d) la première nation et le ministre s’entendent pour conclure qu’elle peut en être exclue pour toute autre raison.
Note marginale :Condition
(2) L’exclusion est invalide si elle a pour effet d’assujettir un bail, quelque autre intérêt ou quelque droit à plus d’un régime de gestion.
(3) [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 630]
Historique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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