Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations F-11.9
Article 55, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 19, art. 129
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 14 décembre 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 15 décembre 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Non-application de certaines lois
55 À compter de la date de transfert, la Loi sur Début de l’insertion l’Accord-cadre relatif à Fin de l’insertionla gestion des terres Début de la suppression des Fin de la suppressionDébut de l’insertion de Fin de l’insertionpremières nations et la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes ne s’appliquent pas à la gestion de l’exploration et de l’exploitation du pétrole et du gaz dans le secteur aménagé.
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