Aller au contenu

Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations F-11.9

Article 55, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 19, art. 129

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 14 décembre 2022
Version postérieure
En vigueur depuis le 15 décembre 2022 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Non-application de certaines lois

55 À compter de la date de transfert, la Loi sur Début de l’insertion l’Accord-cadre relatif à Fin de l’insertionla gestion des terres Début de la suppression des Fin de la suppressionDébut de l’insertion de Fin de l’insertionpremières nations et la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes ne s’appliquent pas à la gestion de l’exploration et de l’exploitation du pétrole et du gaz dans le secteur aménagé.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 55 — Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations — Comparer deux versions — Agora