Loi sur la gestion des finances publiques F-11
Article 49, tel que modifié par L.C. 2021, ch. 7, art. 19
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 5 mai 2021
- Version postérieure
- En vigueur du 6 mai 2021 au 22 juin 2022
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Rapport : gestion de la dette publique
a) des emprunts qu’il a contractés pendant l’exercice en cause;
a.2) Début de la suppression des sommes empruntées au titre de l’alinéa 47b) et qui demeurent exigibles; Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé, 2021, ch. 7, art. 19] Fin de l’insertion
b) des mesures qu’il a prises pendant l’exercice en cause à l’égard de la gestion de la dette publique.
Note marginale :Rapport : planification
(2) Pour chaque exercice, le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement, au plus tard le trentième jour de séance de celle-ci suivant le début de l’exercice visé par le rapport, un rapport faisant état :
a) d’une part, des emprunts qu’il prévoit de contracter et de l’utilisation qu’il compte en faire;
b) d’autre part, des mesures qu’il prévoit de prendre à l’égard de la gestion de la dette publique.
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