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Loi sur la gestion des finances publiques F-11

Article 49, tel que modifié par L.C. 2021, ch. 7, art. 19

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 5 mai 2021
Version postérieure
En vigueur du 6 mai 2021 au 22 juin 2022

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Rapport : gestion de la dette publique

 (1) Après le dépôt des Comptes publics devant la Chambre des communes, le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement, dans les trente premiers jours de séance de celle-ci qui suivent ce dépôt, un rapport faisant état :

a) des emprunts qu’il a contractés pendant l’exercice en cause;

a.1) des sommes empruntées au titre d’un décret pris en vertu de l’alinéa 46.1c) et qui demeurent exigibles;

a.2) Début de la suppression des sommes empruntées au titre de l’alinéa 47b) et qui demeurent exigibles; Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé, 2021, ch. 7, art. 19] Fin de l’insertion

b) des mesures qu’il a prises pendant l’exercice en cause à l’égard de la gestion de la dette publique.

Note marginale :Rapport : planification

(2) Pour chaque exercice, le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement, au plus tard le trentième jour de séance de celle-ci suivant le début de l’exercice visé par le rapport, un rapport faisant état :

a) d’une part, des emprunts qu’il prévoit de contracter et de l’utilisation qu’il compte en faire;

b) d’autre part, des mesures qu’il prévoit de prendre à l’égard de la gestion de la dette publique.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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