Loi sur la gestion des finances publiques F-11
Article 160, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 17, art. 181
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 19 juin 2024
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 20 juin 2024 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
Note marginale :Règlements
160 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre les mesures nécessaires à l’application de la présente loi.
Fin de la suppressionDébut de l’insertion
Note marginale :Catégories d’institutions financières et communication de renseignements
Fin de l’insertion2 changements
Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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