Loi sur la gestion des finances publiques F-11
Article 44, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 17, art. 394
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 19 juin 2024
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 20 juin 2024 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Prélèvement de fonds
Note marginale :Plafond
(2) Le total du principal emprunté pour un exercice ne peut excéder le plafond précisé par décret pour cet exercice.
Note marginale :Plafond — exception
Note marginale :Pouvoirs relatifs aux emprunts
(3) Début de la suppression Le Fin de la suppressionDébut de l’insertion S’il l’estime indiqué, le Fin de l’insertionministre peut, sous réserve des conditions éventuellement précisées par le gouverneur en conseil, conclure des contrats ou des accords, émettre des titres et prendre toute autre mesure Début de la suppression relative Fin de la suppressionDébut de l’insertion se rapportant Fin de l’insertionaux empruntsDébut de la suppression qu’il estime indiquée Fin de la suppression.
Note marginale :Non-application des règlements et des instructions
Fin de l’insertionNote marginale :Disposition transitoire
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