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Loi sur la gestion des finances publiques F-11

Article 44, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 17, art. 394

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 19 juin 2024
Version postérieure
En vigueur depuis le 20 juin 2024 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Prélèvement de fonds

 (1) Dans les cas où la présente loi ou une autre loi fédérale autorise un financement par Sa Majesté, le gouverneur en conseil peut, sous réserve de cette loi, autoriser le ministre à contracter des emprunts par tout moyen que celui-ci estime indiqué.

Note marginale :Plafond

(2) Le total du principal emprunté pour un exercice ne peut excéder le plafond précisé par décret pour cet exercice.

Note marginale :Plafond — exception

(2.1) Les emprunts contractés au titre de l’article 47 ne sont pas pris en considération dans le calcul du total du principal emprunté pour un exercice.

Note marginale :Pouvoirs relatifs aux emprunts

(3) Début de la suppression Le Fin de la suppressionDébut de l’insertion S’il l’estime indiqué, le Fin de l’insertionministre peut, sous réserve des conditions éventuellement précisées par le gouverneur en conseil, conclure des contrats ou des accords, émettre des titres et prendre toute autre mesure Début de la suppression relative Fin de la suppressionDébut de l’insertion se rapportant Fin de l’insertionaux empruntsDébut de la suppression qu’il estime indiquée Fin de la suppression.

Début de l’insertion

Note marginale :Non-application des règlements et des instructions

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3.1) Les règlements ou les instructions découlant du paragraphe 41(1) ne s’appliquent pas à l’égard des contrats conclus aux termes du paragraphe (3).

Fin de l’insertion

Note marginale :Disposition transitoire

(4) Le paragraphe (3) s’applique à l’égard des emprunts — notamment émission et vente de titres — contractés en vertu du présent article, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur du présent paragraphe, comme si ces emprunts avaient été contractés en vertu du paragraphe (1).

2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 44 — Loi sur la gestion des finances publiques — Comparer deux versions — Agora