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Loi sur la gestion des finances publiques F-11

Annexe VII, telle que modifiée par L.C. 2024, ch. 3, art. 17

Version antérieure
En vigueur du 1ᵉʳ avril 2021 au 30 juin 2024
Version postérieure
En vigueur du 1ᵉʳ juillet 2024 au 31 août 2026

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

ANNEXE VII(article 89.7)

Début de la suppression
  • Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, fait à Ottawa le 9 décembre 2020.
  • Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Corée, fait à Ottawa le 22 septembre 2014.
  • Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, fait à Ottawa le 14 mai 2010.
  • Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Honduras, fait à Ottawa le 5 novembre 2013.
  • Accord de libre-échange entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie, signé le 28 juin 2009.
  • Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine, fait à Kiev le 11 juillet 2016.
  • Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l’Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam, fait à Santiago le 8 mars 2018.
  • Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et ses États membres, fait à Bruxelles le 30 octobre 2016.
  • Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis mexicains, fait à Buenos Aires le 30 novembre 2018, tel qu’il a été modifié par le Protocole d’amendement de l’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis mexicains, fait à Mexico le 10 décembre 2019.
Fin de la suppression
Début de l’insertion
  • Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, fait à Ottawa le 9 décembre 2020.
  • Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Corée, fait à Ottawa le 22 septembre 2014.
  • Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, fait à Ottawa le 14 mai 2010.
  • Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Honduras, fait à Ottawa le 5 novembre 2013.
  • Accord de libre-échange entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie, signé le 28 juin 2009.
  • Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine, fait à Ottawa le 22 septembre 2023.
  • Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l’Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam, fait à Santiago le 8 mars 2018.
  • Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et ses États membres, fait à Bruxelles le 30 octobre 2016.
  • Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis mexicains, fait à Buenos Aires le 30 novembre 2018, tel qu’il a été modifié par le Protocole d’amendement de l’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis mexicains, fait à Mexico le 10 décembre 2019.
Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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