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Loi sur la gestion des finances publiques F-11

Annexe IV, telle que modifiée par L.C. 2024, ch. 15, art. 212

Version antérieure
En vigueur du 20 juin 2024 au 14 octobre 2024
Version postérieure
En vigueur du 15 octobre 2024 au 5 mars 2025

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

ANNEXE IV(articles 3 et 11)Secteurs de l’administration publique centrale

Administration du rétablissement agricole des Prairies

Prairie Farm Rehabilitation Administration

Agence canadienne de développement économique du Nord

Canadian Northern Economic Development Agency

Début de l’insertion

Agence canadienne de l’eau

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Canada Water Agency

Fin de l’insertion

Agence canadienne d’évaluation d’impact

Impact Assessment Agency of Canada

Agence canadienne pour l’incitation à la réduction des émissions

Canada Emission Reduction Incentives Agency

Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec

Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec

Agence de développement économique du Pacifique Canada

Pacific Economic Development Agency of Canada

Agence de la santé publique du Canada

Public Health Agency of Canada

Agence de promotion économique du Canada atlantique

Atlantic Canada Opportunities Agency

Agence des services frontaliers du Canada [2005, ch. 38, al. 144(4)b)]

Canada Border Services Agency

Agence des services frontaliers du Canada [DORS/2005-58]

Canada Border Services Agency

Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario

Federal Economic Development Agency for Northern Ontario

Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario

Federal Economic Development Agency for Southern Ontario

Agence spatiale canadienne

Canadian Space Agency

Bibliothèque et Archives du Canada

Library and Archives of Canada

Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports

Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board

Bureau du commissaire à la magistrature fédérale

Office of the Commissioner for Federal Judicial Affairs

Bureau du Conseil privé

Privy Council Office

Bureau du directeur des poursuites pénales

Office of the Director of Public Prosecutions

Bureau du directeur général des élections

Office of the Chief Electoral Officer

Bureau du surintendant des faillites

Office of the Superintendent of Bankruptcy

Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada

Royal Canadian Mounted Police External Review Committee

Comité externe d’examen des griefs militaires

Military Grievances External Review Committee

Commissariat à l’intégrité du secteur public

Office of the Public Sector Integrity Commissioner

Commissariat au lobbying

Office of the Commissioner of Lobbying

Commissariat aux langues officielles

Office of the Commissioner of Official Languages

Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada

Offices of the Information and Privacy Commissioners of Canada

Commission canadienne des droits de la personne

Canadian Human Rights Commission

Commission canadienne des grains

Canadian Grain Commission

Commission canadienne du lait

Canadian Dairy Commission

Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada

Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police

Commission de la fonction publique

Public Service Commission

Commission de l’immigration et du statut de réfugié

Immigration and Refugee Board

Commission des libérations conditionnelles du Canada

Parole Board of Canada

Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire

Military Police Complaints Commission

Commission du droit d’auteur

Copyright Board

Commission du droit du Canada

Law Commission of Canada

Commission mixte internationale (section canadienne)

International Joint Commission (Canadian Section)

Communication Canada

Communication Canada

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

Canadian Radio-television and Telecommunications Commission

Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés

Patented Medicine Prices Review Board

Conseil national des produits agricoles

National Farm Products Council

Directeur de l’établissement de soldats

Director of Soldier Settlement

Directeur des terres destinées aux anciens combattants

The Director, The Veterans’ Land Act

École de la fonction publique du Canada

Canada School of Public Service

Gendarmerie royale du Canada

Royal Canadian Mounted Police

Office de répartition des approvisionnements d’énergie

Energy Supplies Allocation Board

Office des transports du Canada

Canadian Transportation Agency

Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité

Canadian Accessibility Standards Development Organization

Personnel de la Cour suprême

Staff of the Supreme Court

Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes

Canadian Intergovernmental Conference Secretariat

Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement

Secretariat of the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians

Secrétariat du gouverneur général

Office of the Governor General’s Secretary

Le secteur de l’administration publique fédérale faisant partie du bureau du directeur général des élections dans lequel les employés visés à l’article 509.3 de la Loi électorale du Canada occupent un poste

The portion of the federal public administration in the Office of the Chief Electoral Officer in which the employees referred to in section 509.3 of the Canada Elections Act occupy their positions

Service administratif des tribunaux judiciaires

Courts Administration Service

Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs

Administrative Tribunals Support Service of Canada

Service correctionnel du Canada

Correctional Service of Canada

Services partagés Canada

Shared Services Canada

Statistique Canada

Statistics Canada

Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

Veterans Review and Appeal Board

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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