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Loi sur la gestion des finances publiques F-11

Annexe VI, telle que modifiée par L.C. 2024, ch. 15, art. 213

Version antérieure
En vigueur du 20 juin 2024 au 14 octobre 2024
Version postérieure
En vigueur du 15 octobre 2024 au 5 mars 2025

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

ANNEXE VI(articles 3 et 16.3 à 16.5)

PARTIE I

Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration

Department of Citizenship and Immigration

Ministère de la Défense nationale

Department of National Defence

Ministère de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadien

Department of Western Economic Diversification

Ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire

Department of Agriculture and Agri-Food

Ministère de la Justice

Department of Justice

Ministère de la Santé

Department of Health

Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile

Department of Public Safety and Emergency Preparedness

Ministère de l’Emploi et du Développement social

Department of Employment and Social Development

Ministère de l’Environnement

Department of the Environment

Ministère de l’Industrie

Department of Industry

Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement

Department of Foreign Affairs, Trade and Development

Ministère des Anciens Combattants

Department of Veterans Affairs

Ministère des Femmes et de l’Égalité des genres

Department for Women and Gender Equality

Ministère des Finances

Department of Finance

Ministère des Pêches et des Océans

Department of Fisheries and Oceans

Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord

Department of Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs

Ministère des Ressources naturelles

Department of Natural Resources

Ministère des Services aux Autochtones

Department of Indigenous Services

Ministère des Transports

Department of Transport

Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux

Department of Public Works and Government Services

Ministère du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités

Department of Housing, Infrastructure and Communities

Ministère du Patrimoine canadien

Department of Canadian Heritage

Début de la suppression

PARTIE II

Colonne IColonne II
MinistèreAdministrateur des comptes
  • Administration du pipe-line du Nord

    Northern Pipeline Agency

Directeur général
  • Agence canadienne de développement économique du Nord

    Canadian Northern Economic Development Agency

Président
  • Agence canadienne d’évaluation d’impact

    Impact Assessment Agency of Canada

Président
  • Agence canadienne d’inspection des aliments

    Canadian Food Inspection Agency

Président
  • Agence canadienne pour l’incitation à la réduction des émissions

    Canada Emission Reduction Incentives Agency

Président
  • Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec

    Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec

Président
  • Agence de développement économique du Pacifique Canada

    Pacific Economic Development Agency of Canada

Président
  • Agence de la santé publique du Canada

    Public Health Agency of Canada

Président
  • Agence de promotion économique du Canada atlantique

    Atlantic Canada Opportunities Agency

Président
  • Agence des services frontaliers du Canada

    Canada Border Services Agency

Président
  • Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario

    Federal Economic Development Agency for Northern Ontario

Président
  • Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario

    Federal Economic Development Agency for Southern Ontario

Président
  • Agence Parcs Canada

    Parks Canada Agency

Directeur général
  • Agence spatiale canadienne

    Canadian Space Agency

Président
  • Bureau du Conseil privé

    Privy Council Office

Greffier du Conseil privé
  • Bureau du directeur des poursuites pénales

    Office of the Director of Public Prosecutions

Directeur des poursuites pénales
  • Centre canadien des armes à feu

    Canadian Firearms Centre

Commissaire aux armes à feu
  • Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada

    Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada

Directeur
  • Centre de la sécurité des télécommunications

    Communications Security Establishment

Chef
  • Commission des libérations conditionnelles du Canada

    Parole Board of Canada

Président
  • Conseil du Trésor

    Treasury Board

Secrétaire
  • École de la fonction publique du Canada

    Canada School of Public Service

Président
  • Gendarmerie royale du Canada

    Royal Canadian Mounted Police

Commissaire
  • Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité

    Canadian Accessibility Standards Development Organization

président-directeur général
  • Service canadien du renseignement de sécurité

    Canadian Security Intelligence Service

Directeur
  • Service correctionnel du Canada

    Correctional Service of Canada

Commissaire du Service
  • Services partagés Canada

    Shared Services Canada

Président
  • Statistique Canada

    Statistics Canada

Statisticien en chef du Canada
Fin de la suppression
Début de l’insertion

PARTIE II

Colonne IColonne II
MinistèreAdministrateur des comptes
  • Administration du pipe-line du Nord

    Northern Pipeline Agency

Directeur général
  • Agence canadienne de développement économique du Nord

    Canadian Northern Economic Development Agency

Président
  • Agence canadienne de l’eau

    Canada Water Agency

Président
  • Agence canadienne d’évaluation d’impact

    Impact Assessment Agency of Canada

Président
  • Agence canadienne d’inspection des aliments

    Canadian Food Inspection Agency

Président
  • Agence canadienne pour l’incitation à la réduction des émissions

    Canada Emission Reduction Incentives Agency

Président
  • Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec

    Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec

Président
  • Agence de développement économique du Pacifique Canada

    Pacific Economic Development Agency of Canada

Président
  • Agence de la santé publique du Canada

    Public Health Agency of Canada

Président
  • Agence de promotion économique du Canada atlantique

    Atlantic Canada Opportunities Agency

Président
  • Agence des services frontaliers du Canada

    Canada Border Services Agency

Président
  • Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario

    Federal Economic Development Agency for Northern Ontario

Président
  • Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario

    Federal Economic Development Agency for Southern Ontario

Président
  • Agence Parcs Canada

    Parks Canada Agency

Directeur général
  • Agence spatiale canadienne

    Canadian Space Agency

Président
  • Bureau du Conseil privé

    Privy Council Office

Greffier du Conseil privé
  • Bureau du directeur des poursuites pénales

    Office of the Director of Public Prosecutions

Directeur des poursuites pénales
  • Centre canadien des armes à feu

    Canadian Firearms Centre

Commissaire aux armes à feu
  • Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada

    Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada

Directeur
  • Centre de la sécurité des télécommunications

    Communications Security Establishment

Chef
  • Commission des libérations conditionnelles du Canada

    Parole Board of Canada

Président
  • Conseil du Trésor

    Treasury Board

Secrétaire
  • École de la fonction publique du Canada

    Canada School of Public Service

Président
  • Gendarmerie royale du Canada

    Royal Canadian Mounted Police

Commissaire
  • Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité

    Canadian Accessibility Standards Development Organization

président-directeur général
  • Service canadien du renseignement de sécurité

    Canadian Security Intelligence Service

Directeur
  • Service correctionnel du Canada

    Correctional Service of Canada

Commissaire du Service
  • Services partagés Canada

    Shared Services Canada

Président
  • Statistique Canada

    Statistics Canada

Statisticien en chef du Canada
Fin de l’insertion

PARTIE III

Colonne IColonne II
MinistèreAdministrateur des comptes
  • Agence de la consommation en matière financière du Canada

    Financial Consumer Agency of Canada

Commissaire
  • Agence du revenu du Canada

    Canada Revenue Agency

Commissaire du revenu
  • Bibliothèque et Archives du Canada

    Library and Archives of Canada

Bibliothécaire et archiviste du Canada
  • Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports

    Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board

Président
  • Bureau de l’enquêteur correctionnel du Canada

    Office of the Correctional Investigator of Canada

Enquêteur correctionnel
  • Bureau du commissaire à la magistrature fédérale

    Office of the Commissioner for Federal Judicial Affairs

Commissaire à la magistrature fédérale
  • Bureau du commissaire au renseignement

    Office of the Intelligence Commissioner

commissaire au renseignement
  • Bureau du directeur général des élections

    Office of the Chief Electoral Officer

Directeur général des élections
  • Bureau du surintendant des institutions financières

    Office of the Superintendent of Financial Institutions

Surintendant des institutions financières
  • Bureau du vérificateur général

    Office of the Auditor General

Vérificateur général
  • Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail

    Canadian Centre for Occupational Health and Safety

Président
  • Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada

    Royal Canadian Mounted Police External Review Committee

Président du Comité
  • Comité externe d’examen des griefs militaires

    Military Grievances External Review Committee

Président
  • Commissariat à la protection de la vie privée

    Office of the Privacy Commissioner

Commissaire à la protection de la vie privée
  • Commissariat à l’information

    Office of the Information Commissioner

Commissaire à l’information
  • Commissariat à l’intégrité du secteur public

    Office of the Public Sector Integrity Commissioner

Commissaire à l’intégrité du secteur public
  • Commissariat au lobbying

    Office of the Commissioner of Lobbying

Commissaire au lobbying
  • Commissariat aux langues officielles

    Office of the Commissioner of Official Languages

Commissaire aux langues officielles
  • Commission canadienne des droits de la personne

    Canadian Human Rights Commission

Président
  • Commission canadienne des grains

    Canadian Grain Commission

Président
  • Commission canadienne de sûreté nucléaire

    Canadian Nuclear Safety Commission

Président
  • Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada

    Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police

Président
  • Commission de la fonction publique

    Public Service Commission

Président
  • Commission de l’assurance-emploi du Canada

    Canada Employment Insurance Commission

Président
  • Commission de l’immigration et du statut de réfugié

    Immigration and Refugee Board

Président
  • Commission des champs de bataille nationaux

    The National Battlefields Commission

Secrétaire
  • Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire

    Military Police Complaints Commission

Président
  • Commission du droit d’auteur

    Copyright Board

Vice-président
  • Commission du droit du Canada

    Law Commission of Canada

Président
  • Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

    Canadian Radio-television and Telecommunications Commission

Président
  • Conseil de recherches en sciences humaines

    Social Sciences and Humanities Research Council

Président
  • Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie

    Natural Sciences and Engineering Research Council

Président
  • Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés

    Patented Medicine Prices Review Board

Président
  • Conseil national de recherches du Canada

    National Research Council of Canada

Président
  • Conseil national des produits agricoles

    National Farm Products Council

Président
  • Instituts de recherche en santé du Canada

    Canadian Institutes of Health Research

Président
  • Investir au Canada

    Invest in Canada Hub

Président-directeur général
  • Office des transports du Canada

    Canadian Transportation Agency

Président
  • Office national du film

    National Film Board

Commissaire du gouvernement à la cinématographie
  • Régie canadienne de l’énergie

    Canadian Energy Regulator

Président-directeur général
  • Registraire de la Cour suprême du Canada

    Registrar of the Supreme Court of Canada

Registraire
  • Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement

    National Security and Intelligence Review Agency Secretariat

Directeur général
  • Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement

    Secretariat of the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians

Directeur général
  • Service administratif des tribunaux judiciaires

    Courts Administration Service

Administrateur en chef
  • Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs

    Administrative Tribunals Support Service of Canada

Administrateur en chef
  • Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique

    Canadian High Arctic Research Station

Président de la SCREA
  • Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

    Veterans Review and Appeal Board

Président
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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