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Loi sur la gestion des finances publiques F-11

Annexe III, telle que modifiée par L.C. 2026, ch. 18, art. 49 (projet de loi C-20)

projet de loi C-20

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 6 juillet 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 7 juillet 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

ANNEXE III(article 3)

PARTIE I

Administration canadienne de la sûreté du transport aérien

Canadian Air Transport Security Authority

Administration de pilotage de l’Atlantique

Atlantic Pilotage Authority

Administration de pilotage des Grands Lacs

Great Lakes Pilotage Authority

Administration de pilotage des Laurentides

Laurentian Pilotage Authority

Administration de pilotage du Pacifique

Pacific Pilotage Authority

Autorité du pont Windsor-Détroit

Windsor-Detroit Bridge Authority

Banque de développement du Canada

Business Development Bank of Canada

Banque de l’infrastructure du Canada

Canada Infrastructure Bank

Commission canadienne du lait

Canadian Dairy Commission

Commission canadienne du tourisme

Canadian Tourism Commission

Commission de la capitale nationale

National Capital Commission

Conseil canadien des normes

Standards Council of Canada

Construction de défense (1951) Limitée

Defence Construction (1951) Limited

Corporation commerciale canadienne

Canadian Commercial Corporation

Énergie atomique du Canada, Limitée

Atomic Energy of Canada Limited

Exportation et développement Canada

Export Development Canada

Financement agricole Canada

Farm Credit Canada

La Société des ponts fédéraux Limitée

The Federal Bridge Corporation Limited

Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc.

The Jacques-Cartier and Champlain Bridges Inc.

Début de l’insertion

Maisons Canada

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Build Canada Homes

Fin de l’insertion

Marine Atlantique S.C.C.

Marine Atlantic Inc.

Musée canadien de la nature

Canadian Museum of Nature

Musée canadien de l’histoire

Canadian Museum of History

Musée canadien de l’immigration du Quai 21

Canadian Museum of Immigration at Pier 21

Musée canadien des droits de la personne

Canadian Museum for Human Rights

Musée des beaux-arts du Canada

National Gallery of Canada

Musée national des sciences et de la technologie

National Museum of Science and Technology

Office de commercialisation du poisson d’eau douce

Freshwater Fish Marketing Corporation

Société canadienne des postes

Canada Post Corporation

Société canadienne d’hypothèques et de logement

Canada Mortgage and Housing Corporation

Société d’assurance-dépôts du Canada

Canada Deposit Insurance Corporation

Société immobilière du Canada Limitée

Canada Lands Company Limited

VIA Rail Canada Inc.

VIA Rail Canada Inc.

PARTIE II

Corporation d’investissements au développement du Canada

Canada Development Investment Corporation

Monnaie royale canadienne

Royal Canadian Mint

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.