Loi sur la gestion des finances publiques F-11
Article 16.5
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 19 avril 2023
- Version postérieure
- Depuis la codification à jour au 20 avril 2023 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.
Note marginale :Avis écrit du secrétaire du Conseil du Trésor
16.5 (1) Si le ministre compétent et l’administrateur des comptes d’un ministère mentionné aux parties I ou II de l’annexe VI ne s’entendent pas sur l’interprétation ou l’application de quelque politique, directive ou norme établie par le Conseil du Trésor, l’administrateur des comptes demande l’avis écrit du secrétaire du Conseil du Trésor sur la question.
Note marginale :Décision du Conseil du Trésor
(2) Si l’avis du secrétaire ne règle pas la question, le ministre en saisit le Conseil du Trésor pour décision.
Note marginale :Copie au vérificateur général
(3) Le Conseil du Trésor rend sa décision par écrit et en envoie une copie au vérificateur général du Canada.
Note marginale :Caractère confidentiel
(4) La copie de la décision envoyée au vérificateur général du Canada est considérée comme un renseignement confidentiel du Conseil privé de la Reine pour le Canada pour l’application de toute loi fédérale.
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