Aller au contenu

Loi sur la gestion des finances publiques F-11

Article 160, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 17, art. 181

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 19 juin 2024
Version postérieure
En vigueur depuis le 20 juin 2024 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Règlements

Début de la suppression

 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre les mesures nécessaires à l’application de la présente loi.

Fin de la suppression
Début de l’insertion

 (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre les mesures nécessaires à l’application de la présente loi.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Catégories d’institutions financières et communication de renseignements

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant les catégories d’institutions financières et les exigences minimales relatives à la communication des renseignements visés au paragraphe 159(4).

Fin de l’insertion
2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 160 — Loi sur la gestion des finances publiques — Comparer deux versions — Agora