Loi sur la gestion des finances publiques F-11
Annexe III, telle que modifiée par L.C. 2026, ch. 18, art. 49 (projet de loi C-20)
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 6 juillet 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 7 juillet 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
ANNEXE III(article 3)
PARTIE I
Administration canadienne de la sûreté du transport aérien
Canadian Air Transport Security Authority
Administration de pilotage de l’Atlantique
Atlantic Pilotage Authority
Administration de pilotage des Grands Lacs
Great Lakes Pilotage Authority
Administration de pilotage des Laurentides
Laurentian Pilotage Authority
Administration de pilotage du Pacifique
Pacific Pilotage Authority
Autorité du pont Windsor-Détroit
Windsor-Detroit Bridge Authority
Banque de développement du Canada
Business Development Bank of Canada
Banque de l’infrastructure du Canada
Canada Infrastructure Bank
Commission canadienne du lait
Canadian Dairy Commission
Commission canadienne du tourisme
Canadian Tourism Commission
Commission de la capitale nationale
National Capital Commission
Conseil canadien des normes
Standards Council of Canada
Construction de défense (1951) Limitée
Defence Construction (1951) Limited
Corporation commerciale canadienne
Canadian Commercial Corporation
Énergie atomique du Canada, Limitée
Atomic Energy of Canada Limited
Exportation et développement Canada
Export Development Canada
Financement agricole Canada
Farm Credit Canada
La Société des ponts fédéraux Limitée
The Federal Bridge Corporation Limited
Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc.
The Jacques-Cartier and Champlain Bridges Inc.
Maisons Canada
Fin de l’insertionBuild Canada Homes
Fin de l’insertionMarine Atlantique S.C.C.
Marine Atlantic Inc.
Musée canadien de la nature
Canadian Museum of Nature
Musée canadien de l’histoire
Canadian Museum of History
Musée canadien de l’immigration du Quai 21
Canadian Museum of Immigration at Pier 21
Musée canadien des droits de la personne
Canadian Museum for Human Rights
Musée des beaux-arts du Canada
National Gallery of Canada
Musée national des sciences et de la technologie
National Museum of Science and Technology
Office de commercialisation du poisson d’eau douce
Freshwater Fish Marketing Corporation
Société canadienne des postes
Canada Post Corporation
Société canadienne d’hypothèques et de logement
Canada Mortgage and Housing Corporation
Société d’assurance-dépôts du Canada
Canada Deposit Insurance Corporation
Société immobilière du Canada Limitée
Canada Lands Company Limited
VIA Rail Canada Inc.
VIA Rail Canada Inc.
PARTIE II
Corporation d’investissements au développement du Canada
Canada Development Investment Corporation
Monnaie royale canadienne
Royal Canadian Mint
Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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