Loi sur les pêches F-14
Article 2.3, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 30, art. 2
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 26 novembre 2024
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 27 novembre 2024 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
Note marginale :Droits des peuples autochtones du Canada
Fin de la suppression2.3 Début de la suppression La présente loi maintient les droits des peuples autochtones reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982; elle n’y porte pas atteinte Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé, 2024, ch Fin de l’insertion. Début de l’insertion 30, art. 2] Fin de l’insertion
2 changements
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