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Loi sur les pêches F-14

Article 2.3, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 30, art. 2

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 26 novembre 2024
Version postérieure
En vigueur depuis le 27 novembre 2024 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de la suppression

Note marginale :Droits des peuples autochtones du Canada

Fin de la suppression

2.3 Début de la suppression La présente loi maintient les droits des peuples autochtones reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982; elle n’y porte pas atteinte Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé, 2024, ch Fin de l’insertion. Début de l’insertion 30, art. 2] Fin de l’insertion

2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 2.3 — Loi sur les pêches — Comparer deux versions — Agora