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Loi sur les ports de pêche et de plaisance F-24

Article 2, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 9, art. 42

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 22 juin 2022
Version postérieure
En vigueur depuis le 23 juin 2022 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

bateau Toute construction flottante, y compris une habitation flottante, qui sert ou peut servir, exclusivement ou partiellement, à la navigation, qu’elle soit pourvue ou non d’un moyen propre de propulsion. (vessel)

marchandises Biens meubles corporels, à l’exclusion des bateaux. (goods)

ministre Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé par le gouverneur en conseil de l’application de la présente loi. (Minister)

organisme Sont compris parmi les organismes d’une province :

a) les villes, les municipalités rurales ou de village, les cantons, les administrations de districts régionaux ou de zones à viabiliser, dotés ou non de la personnalité morale;

b) le conseil d’une bande, au sens de la Loi sur les Indiens;

c) le conseil, au sens Début de l’insertion du paragraphe 2(1) Fin de l’insertionde la Loi sur l’autonomie gouvernementale de la Début de la suppression bande indienne sechelte, chapitre 27 des Statuts du Canada de 1986 Fin de la suppressionDébut de l’insertion Nation shishalhe Fin de l’insertion;

d) la première nation dont le nom figure à l’annexe II de la Loi sur l’autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon. (agency)

port de pêche ou de plaisance Tout ou partie des installations, équipements ou ouvrages situés dans l’eau ou au bord de l’eau, notamment port, quai, appontement, jetée, brise-lames, slip, cale de halage et marina — y compris les machines, ouvrages, terrains et constructions qui s’y rattachent —, destinés principalement à recevoir les bateaux de pêche ou de plaisance et leurs occupants. (fishing or recreational harbour)

ports inscrits Les ports — ou parties de port — inscrits aux annexes édictées par règlement. (scheduled harbour)

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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