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Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement F-27.5

Article 10, tel que modifié par L.C. 2025, ch. 1, art. 1 (projet de loi C-202)

projet de loi C-202

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 25 juin 2025
Version postérieure
En vigueur depuis le 26 juin 2025 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Attributions

 (1) Les attributions du ministre s’étendent d’une façon générale à tous les domaines de compétence du Parlement non attribués de droit à d’autres ministères ou organismes fédéraux et liés à la conduite des affaires extérieures du Canada, notamment en matière de commerce international et de développement international.

Note marginale :Idem

(2) Dans le cadre des attributions que lui confère la présente loi, le ministre :

a) dirige les relations diplomatiques et consulaires du Canada;

b) est chargé des communications officielles entre le gouvernement du Canada, d’une part, et les gouvernements étrangers ou les organisations internationales, d’autre part;

c) mène les négociations internationales auxquelles le Canada participe;

d) coordonne les relations économiques internationales du Canada;

e) stimule le commerce international du Canada;

f) favorise le développement international durable et la réduction de la pauvreté dans les pays en voie de développement et fournit de l’aide humanitaire en temps de crise;

g) coordonne les orientations données par le gouvernement du Canada aux chefs des missions diplomatiques et consulaires du Canada;

h) assure la gestion des missions diplomatiques et consulaires du Canada;

i) assure la gestion du service extérieur;

j) encourage le développement du droit international et son application aux relations extérieures du Canada;

k) exerce les autres attributions qui lui sont conférées de droit.

Début de l’insertion

Note marginale :Gestion de l’offre

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2.1) Lorsqu’il exerce les attributions visées au paragraphe (2), le ministre ne peut, au nom du gouvernement du Canada, prendre d’engagement, par traité ou entente en matière de commerce international, qui aurait pour effet :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) soit d’augmenter le contingent tarifaire, au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes, applicable aux produits laitiers, à la volaille ou aux œufs;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) soit de diminuer le tarif applicable à ces marchandises lorsqu’elles sont importées en sus du contingent tarifaire applicable.

Fin de l’insertion

Note marginale :Programmes

(3) Le ministre peut élaborer et mettre en oeuvre des programmes relevant de ses attributions en vue de favoriser les intérêts du Canada à l’étranger, notamment :

a) de stimuler le commerce international du Canada;

b) de favoriser le développement international durable et la réduction de la pauvreté dans les pays en voie de développement et de fournir de l’aide humanitaire en temps de crise.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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